Pôle 5 - Chambre 6, 7 mai 2025 — 23/06500

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 07 MAI 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06500 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNNW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2023 - tribunal de commerce de Paris 6ème chambre - RG n° 2022027698

APPELANTE

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIREN : 421 100 645

agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité

Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de Paris, toque : B0812, substitué à l'audience par Me Jules-Amaury LALLEMAND de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

E.U.R.L. MEC@...NET AUTO

[Adresse 5]

[Localité 2]

N° SIREN : 822 716 148

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP HUVELIN & associés, avocat au barreau de Paris, toque : R285

Ayant pour avocat plaidant Me Fabien DREY de la société ETIC AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux, substitué à l'audience par Me Jean-Marie FIOLde la société ETIC AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Mec@...net Auto est spécialisée dans l'entretien, la réparation et le commerce de véhicules automobiles. Elle a également mis en place une activité de location de divers matériels (mini pelle, fendeur de büches, broyeur ...). Dans ce cadre, elle a procédé début août 2021 à plusieurs recherches sur internet en vue d'acquérir une mini pelle et procéder ainsi au renouvellement de son matériel. Ayant identifié une annonce présentant les caractéristiques du matériel recherché sur le site internet « Le bon coin », M. [F], gérant de société Mec@...net Auto, a pris contact avec le dépositaire de l'annonce, qui se présentait être « M. [D] [X] », gérant de la société [X] [D] Terrassement Aménagement et Assainissement, exerçant son activité sur la commune de [Localité 4].

Plusieurs échanges ont eu lieu entre M. [F] et « M. [X] » et ont abouti à un accord pour la vente par ce dernier de deux mini pelles aux prix respectivement de 6.100 ' et 6.900 '. Avant d'effectuer le paiement, M. [F] a demandé et récupéré auprès de « M. [X] » un extrait Kbis, une copie de sa carte d'identité et une facture pro-forma. Il a interrogé le maire de [Localité 4] qui lui a confirmé avoir travaillé avec cette société. Après ces vérifications, M. [F] a créé le RIB du bénéficiaire sur l'espace en ligne de sa banque, la Banque Postale.

S'interrogeant sur l'identité de l'établissement bancaire du bénéficiaire, « PFS Card Services Ireland Limited », M. [F] a contacté le conseiller de sa banque qui l'a rassuré sur l'existence de cette néo-banque dont certains des comptes sont à l'étranger.

M. [F] a alors tenté d'effectuer les virements par l'intermédiaire de la plateforme en ligne mise à sa disposition par la banque et lesdits virements ont été bloqués. Après avoir à nouveau échangé avec son conseiller bancaire sur cet état de situation, ce dernier lui a proposé de réaliser directement les virements demandés qui ont été exécutés le 8 août 2021.

En l'absence de retour de « M. [X] » après les virements, la société Mec@...net Auto s'est aperçu qu'elle avait été victime d'une escroquerie. Le 16 août 2021, elle a déposé plainte contre X pour fait d'escroquerie et contre l'établissement bancaire bénéficiaire des virements.

Elle a également demandé à la Banque Postale de lui rembourser les sommes détournées. Sans réponse de cette dernière, la société Mec@...net Auto a décidé de l'attraire devant le tribunal de céans.

Par acte du 31 mai 2022, la société Mec@...net Auto a assigné la Banque Postale en responsabilité devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement contradictoire du 23 mars 2023 le tribunal de commerce de Paris a :

Condamné SA La Banque Postale à payer à société Mec@...net Auto la somme de 13.000 ' à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice économique résultant des deux opérations l