Pôle 5 - Chambre 6, 7 mai 2025 — 23/06412
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 07 MAI 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06412 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNIA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2023 - tribunal de commerce de Paris 4ème chambre - RG n° 2021027809
APPELANTES
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] [Adresse 13]
[Adresse 2]
[Localité 6]
N° SIREN : 501 342 885
agissant sur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 8]
N° SIREN : 692 043 714
agissant sur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentées par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D0578, avocat plaidant
INTIMÉES
S.A.R.L. CMH INVEST
[Adresse 10]
[Localité 9]
N° SIREN : 501 586 648
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de Paris, toque : W09
S.A.S. GRENELLE DEVELOPPEMENT représentée par la société AXYME, prise en la persnne de Maître [F] [D], ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire
[Adresse 11]
[Localité 7]
N° SIREN : 793 616 707
non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 24 mai 2023 - procès-verbal de recherches selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile en date du 24 mai 2023)
S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [F] [D] ès qualité de mandataire liquidateur de la société GRENELLE DEVELOPPEMENT
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Sophie LEYRIE de l'AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de Paris, toque : P0159
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Madame Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL CMH Invest, dont l'objet social est l'activité d'agence immobilière a été constituée le 24 décembre 2007 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 586 648.
Elle a pour associées Mme [X] [O] et la SAS Grenelle Développement qui a été constituée le 12 juin 2013 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 793 616 707. Celle-ci a pour objet l'activité de holding et a pour associés M. [T] [L] et M. [U] [E].
Le 20 octobre 2015, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 12] [Adresse 13] (le Crédit Mutuel) a ouvert en ses livres à la société CMH Invest un compte courant professionnel sous le numéro [XXXXXXXXXX01].
Par procès-verbal du 26 octobre 2015, l'assemblée générale extraordinaire de la SARL CMH Invest a pris acte de la démission de Mme [K] [V] de ses fonctions de gérante et a décidé de nommer M. [T] [G] en ses lieu et place. Ce procès-verbal a été publié au greffe du tribunal de commerce de Paris le 17 décembre 2015 sous le numéro 117328.
Un conflit est intervenu entre Mme [X] [O] et M. [L], associé principal de la société Grenelle Développement qui a donné lieu à une procédure devant le tribunal de commerce de Paris afin de solliciter la désignation d'un administrateur provisoire. Cette procédure a par la suite fait l'objet d'une radiation.
Par virement du 19 décembre 2015, la somme de 49 000 euros a été transférée à partir du compte courant de la société CMH Invest vers celui de la société Grenelle Développement.
Par exploits d'huissier des 30 janvier 2017 et 1er février 2017, la société CMH Invest a fait assigner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 12] [Adresse 13] et la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile-de-France devant le tribunal de commerce de Paris en réparation du préjudice subi à hauteur de 49 000 euros en raison de l'exécution d'un ordre de virement prétendument donné sans habilitation, majoré de dommages et intérêts d'un montant de 25 000 euros pour résistance abusive.
Par exploit d'huissier du 21 mars 2017, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 12] [Adresse 13] a fait assigner la société Grenelle Développement en int