Pôle 5 - Chambre 1, 7 mai 2025 — 23/06063
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU XX MAI 2025
(n° 057/2025, 20 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06063 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMLV
Décision déférée à la Cour : jugement du 23 février 2023 du tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2020019375
APPELANTES
EDITIONS DALLOZ
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 572 195 550, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Adresse 20]
[Localité 11]
LEXBASE
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 418 040 218, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 5]
[Localité 8]
LEXISNEXIS
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 552 029 431, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 7]
LEXTENSO
Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 552 119 455, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 14]
[Adresse 1]
[Localité 10]
LAMY LIAISONS (anciennement dénommée WOLTERS KLUWER FRANCE)
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 480 081 306, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentées comme avocat postulant par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de [Localité 17], toque J 125
Ayant comme avocats plaidants Me Laurent MARTINET, Me Vincent ROUER et Me Lucie BOCQUILLON du cabinet PAUL HASTINGS (EUROPE) LLP, avocats au barreau de [Localité 17], toque P 177
INTIMÉE
FORSETI
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 820 867 877, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée comme avocat postulant par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de [Localité 17], toque L 34
Ayant comme avocat plaidant Me Alexandra Néri et Me Sébastien Proust du cabinet Herbert Smith Paris LLP, avocats au barreau de [Localité 17], toque J 025
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique devant la Cour composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport,
- Mme Déborah BOHEE, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
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Le présent litige concerne la collecte et le traitement des décisions de justice durant les années 2016 à 2019, c'est-à-dire, avant que les textes susvisés ne soient