Pôle 5 - Chambre 6, 7 mai 2025 — 23/05937

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 07 MAI 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05937 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMC6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2022 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section - RG n° 15/04320

APPELANTS

Monsieur [G] [S]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 19]

[Adresse 6]

[Localité 13]

Madame [H] [X] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 16]

[Adresse 6]

[Localité 13]

Représentés par Me Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de Melun, toque : M30

INTIMÉES

S.A. BPCE LEASE anciennement dénommée NATIXIS LEASE

[Adresse 11]

[Localité 12]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualitéaudit siège

S.A. CICOBAIL

[Adresse 7]

[Localité 12]

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentées par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de Paris, toque : L0075

Ayant pour avocat plaidantMe Sébastien REGNAULT de l'AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : K0055

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 28 mars 2023, M. [G] [S] et Mme [H] [X], son épouse, ont ensemble interjeté appel du jugement rendu le 12 décembre 2022 en ce que le tribunal judiciaire de Paris, saisi par voie d'assignation délivrée à leur requête, les a déboutés de leurs demandes indemnitaires, en statuant ainsi :

'DÉCLARE sans objet la fin de non-recevoir soulevée par la société NATIXIS LEASE, devenue la société BPCE LEASE,

DÉCLARE recevables les demandes formées par M. [G] [S] et Mme [H] [X] épouse [S] à l'égard de la société CICOBAIL,

DÉBOUTE la société NATIXIS LEASE devenue la société BPCE LEASE, de sa demande tendant à voir prononcer sa mise hors de cause,

DÉBOUTE M. [G] [S] et Mme [H] [X] épouse [S] de leur demande de dommages-intérêts et de remboursement de la taxe foncière,

DÉBOUTE la société NATIXIS LEASE devenue la société BPCE LEASE, de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts,

DÉBOUTE la société NATIXIS de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts,

CONDAMNE M. [G] [S] et Mme [H] [X] épouse [S] à payer à la société NATIXIS LEASE devenue la société BPCE LEASE, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [G] [S] et Mme [H] [X] épouse [S] à payer à la société NATIXIS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [G] [S] et Mme [H] [X] épouse [S] à payer à la société CICOBAIL la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE M. [G] [S] et Mme [H] [X] épouse [S] de leur demande au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE M. [G] [S] et Mme [H] [X] épouse [S] aux dépens,

DIT N'Y AVOIR LIEU à exécution provisoire de la présente décision.'

Aux termes de la déclaration faite au greffe de la cour, l'appel est dirigé à l'encontre de la société Natixis Lease d'une part, et de la société Cicobail, d'autre part. Maître Stéphane Fertier, de la Selarl JRF & Associés, s'est constitué, le 5 juin 2023, pour la société Cicobail et pour la société BPCE Lease anciennement dénommée Natixis Lease, qui ont ensuite procédé par voie de conclusions communes.

À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 28 janvier 2025 les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Au dispositif de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023, qui constituent leurs uniques écritures, MMme [S], appelants

présentent, en ces termes, leurs demandes à la cour :

'Vu les articles 1382 et 1382 anciens devenus article 1240 et 1241 du Code civil,

INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de PARIS le 12 décembre 2022 en ce que celui-ci a :

- DÉBOUTE M. [G] [S] et Mme [H] [X] épouse

[S] de leur demande de dommages-inté