Pôle 5 - Chambre 6, 7 mai 2025 — 23/05760

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 07 MAI 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05760 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLPO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2023 - tribunal de commerce de Meaux - RG n° J2021000021

APPELANTE

Madame [S] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de Meaux, toque : 97

INTIMÉE

Ste Coopérative banque Pop. BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° SIREN : 552 091 795

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Aurélie PAUCK de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de Fontainebleau, substituée à l'audience par Me Elodie LEBRET de la SCP MALPEL & ASSOCIES, collaboratrice, avocat au barreau de Fontainebleau

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère chargée du rapport

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 24 mars 2023, Mme [S] [N] a interjeté appel du jugement rendu le 7 mars 2023 en ce que le tribunal de commerce de Meaux saisi par voie d'assignation en date du 15 février 2021 délivrée à la requête de la société BRED Banque Populaire, fixant par ailleurs la créance de la banque à l'égard de la société cautionnée Excel Conduite a condamné Mme [N] :

' À payer à la société Bred Banque Populaire les sommes de 11 700 euros et 6 468,17 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2020, date de la dernière mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

' Solidairement avec la société Excel Conduite, à supporter les entiers dépens et à payer à la société Bred Banque Populaire la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

***

À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 28 janvier 2025 les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 19 juin 2023, l'appelant

présente, en ces termes, ses demandes à la cour :

'Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation ;

Vu l'article 1343-5 du Code civil ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;

Vu la jurisprudence ;

Vu les pièces versées aux débats ;

Il est demandé à Madame, Monsieur le Président et les Conseillers de la Cour d'appel de PARIS de :

- DECLARER Madame [N] recevable et bien fondée en son appel ;

- CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :

DEBOUTE la société BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande à hauteur de 9 000,00 au titre de l'engagement de caution solidaire de Madame [N] ;

- INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a :

- CONDAMNE Madame [N] à payer à la société BRED BANQUE POPULAIRE, la somme de 11.700,00 ', outre les intérêts aux taux légaux qui ont commencé à courir à compter du 24 septembre, date de la dernière mise en demeure et jusqu'au jour du complet paiement, au titre de son engagement de caution solidaire ;

- CONDAMNE à payer à la société BRED BANQUE POPULAIRE, la somme de 6.468,17 ', outre les intérêts aux taux légaux qui ont commencé à courir à compter du 24 septembre, date de la dernière mise en demeure et jusqu'au jour du complet paiement, au titre de son engagement de caution solidaire ;

- DIT que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ;

- CONDAMNE Madame [N] solidairement avec la société EXCEL CONDUITE à payer à la société BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1.000 ', au titre de l'article 700 du CPC ;

- CONDAMNE Madame [N] solidairement avec la société EXCEL CONDUITE aux entiers dépens ;

Y faisant droit et statuant de nouveau,

A titre principal :

- CONSTATER le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution souscrit par Madame [N], par rapport à la valeur de ses biens et revenus ;

- DIRE ET JUGER que la BRED BANQUE POPULAIRE est déchue de son droit de se prévaloir des engagements de caution de Madame [N] compte tenu de son caractère manifestement disproportionné ;

- CONSTATER le manquement par la BRED BANQUE POPULAIRE à son devoir de mise en garde de la caution à l'égard de Madam