Pôle 5 - Chambre 6, 7 mai 2025 — 23/05411

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 07 MAI 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05411 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKO5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Décembre 2022 - tribunal de commerce de Bobigny 2ème chambre - RG n° 2022F01777

APPELANTES

Madame [M] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A.R.L. ELECT CALSA TS

[Adresse 2]

[Localité 4]

N°SIREN : 831 151 550

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentées par Me Sybille ADE, avocat au barreau de Paris, toque : B0491

INTIMÉE

S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING

[Adresse 3]

[Localité 6]

N° SIREN : 702 016 312

agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié dûment habilité à l'effet des présentes

Représentée par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de Paris, toque : B0472, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Madame Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La Société Générale Factoring, anciennement dénommée Compagnie Générale d'affacturage CGA, a pour activité l'affacturage et assure la gestion et le financement des créances commerciales ou professionnelles de ses clients.

La SARL Elect Calsa TS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, dont M. [J] [K] était gérant et associé, avait pour activité les 'études, conseils, travaux électricité courant fort et courant faible, plomberie, menuiserie et maçonnerie, rénovation intérieur et extérieur.'

Le 4 juillet 2018, Mme [M] [Y] est devenue gérante et associée de la société Elect Calsa TS.

Par contrat d'affacturage en date du 9 octobre 2018, la société Elect Calsa TS s'est engagée pour une durée indéterminée à remettre à la Société Générale Factoring l'ensemble des factures émises sur ses débiteurs, pour lesquels un compte a été spécialement ouvert dans les livres de cette dernière.

Par acte sous seing privé en date du 9 octobre 2018, Mme [Y] s'est portée caution solidaire à l'égard de la Société Générale Factoring pour toutes les sommes qui pourraient être dues par la société Elect Calsa TS dans la limite de la somme de 25 000 euros.

Au cours des opérations effectuées au titre du contrat d'affacturage, la Société Générale Factoring, en réglant les factures confiées à l'affacturage, a été subrogée dans les droits de la société Elect Calsa TS pour un montant de 15 212,09 euros TTC.

Dans ce cadre, la société Elect Calsa TS a présenté une facture n° 20181217 émise sur la société AG Paris au titre de prestations facturées à cette dernière.

La Société Générale Factoring a tenté de procéder au recouvrement de cette facture contre la société AG Paris, qui s'est toutefois avéré infructueux, le compte bancaire de cette société étant en situation débitrice.

Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer sa créance contre le débiteur, la Société Générale Factoring a opéré une contre passation de l'écriture dans le compte de l'adhérent, portant le solde du compte courant de la société Elect Calsa TS au 23 juin 2022 à une situation débitrice d'un montant de 17 212,09 euros pour lequel la Société Générale Factoring l'a mise en demeure de régler cette somme.

Par lettre recommandée en date du 5 mars 2021, la Société Générale Factoring a mis en 'uvre l'engagement de caution de Mme [Y] en sa qualité de caution de la société Elect Calsa TS et l'a vainement mise en demeure de lui régler la somme de 15 212,09 euros (correspondant au solde débiteur du compte adhérent de 17 212,09 euros après déduction de la retenue de garantie d'un montant de 2 000 euros).

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 août 2022, la Société Générale Factoring a fait assigner en paiement la société Elect Calsa TS et Mme [M] [Y] en sa qualité de caution solidaire de la société Elect Calsa TS.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 27 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a :

- déclaré la Société Générale Factoring recevable et bien fondée en ses demandes,

- condamné solidairement la société Elect Calsa TS et Mme [M] [Y], cette dernière dans la limite de son engagement de caution de 25 000 euros au maximum, au paiement de l