Pôle 5 - Chambre 5, 7 mai 2025 — 23/00202
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 07 MAI 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/00202 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3VY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 13ème chambre - RG n° 2021005625
APPELANTES
S.A. SERVICE PRESTIGE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 380 303 974
[Adresse 4],
[Localité 3]
S.A.S. SERVICE PRESTIGE DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 501 672 992
[Adresse 4],
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Benoît Javaux de la SELARL Squadra Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0538
INTIMÉE
Société EMIRATES, société de droit étranger, dont le siège social est sis [Adresse 7], Emirats Arabes Unis, domiciliés pour les besoins de la présente instance en son établissement en France, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 387 986 748
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065
Assistée de Me Nathalie Dreux, de la SELARL Ecosamentale, avocat au barreau de Paris, toque : C1644
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Annick Prigent dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mianta Andrianasoloniary
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Emirates est une compagnie aérienne dont le siège est situé à [Localité 6] (Emirats Arabes Unis).
La société Service Prestige est une société de droit français qui assure un service de transport de personnes en voitures de grande remise. Depuis 1997, elle assure ces prestations au bénéfice des passagers business et first class de la compagnie aérienne Emirates arrivant aux aéroports de [11], puis ultérieurement de [Localité 9] et [Localité 8].
La société Service Prestige développement, filiale de la société Service Prestige est liée à sa maison mère par un contrat de prestations de service notamment pour gérer la centrale de réservation des voitures avec chauffeur pour les aéroports de [Localité 10], [Localité 9] et de [Localité 8].
Les relations entre la société Emirates et la société Service Prestige ont été formalisées par une succession de contrats à durée déterminée sans clause de renouvellement tacite, les derniers étant arrivés à échéance le 30 juin 2019.
Le 30 janvier 2019, la société Emirates a informé la société Service Prestige qu'elle souhaitait mettre en place un appel d'offres pour la fourniture des services de transport avec chauffeur.
Par lettre du 23 juillet 2019, la société Emirates a proposé à la société Service Prestige de prolonger leurs relations pour une période de 12 mois jusqu'au 30 juin 2020 dans des conditions identiques à celles en vigueur pour les contrats arrivés à échéance le 30 juin 2019 tout en prévenant la société Service Prestige qu'un nouvel appel d'offres serait lancé en vue de conclure un contrat prenant effet le 1er juillet 2020.
Par accord écrit du 23 juillet 2019, les parties ont prolongé les contrats jusqu'au 30 juin 2020.
Le 5 septembre 2019, la société Emirates a lancé un nouvel appel d'offres en vue de conclure un contrat à compter du 1er juillet 2020 et l'a adressé à la société Service Prestige.
Par courriel du 31 décembre 2019, la société Emirates a informé la société Service Prestige que son offre n'était pas retenue et que les relations des parties prendraient fin le 30 juin 2020.
La société Emirates a, par lettre recommandée du 30 mars 2020 avec demande d'avis de réception, confirmé la rupture de la relation contractuelle avec effet au 30 septembre 2020.
Le 10 avril 2020, la société Service Prestige a pris acte de la décision de la société Emirates de mettre fin à la relation commerciale en contestant la durée du préavis.
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