Pôle 4 - Chambre 8, 7 mai 2025 — 22/18401
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 07 MAI 2025
(n° 2025/ 84 , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18401 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTWS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 juillet 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/13134
APPELANTES
S.A.S.U. EUROPCAR FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 303 656 847
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P480, ayant pour avocat plaidant Me Céline ASTOLFE, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Coralie LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. SECURITIFLEET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 443 071 816
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P480, ayant pour avocat plaidant Me Romain KAIL, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Coralie LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
AIG EUROPE SA, société de droit étranger venant aux droits de la Compagnie AIG EUROPE LIMITED, en qualité d'assureur de la société EUROPCAR FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 838 136 463
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, toque : A700
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K111, ayant pour avocat plaidant Me Florence MONTERET-AMAR, avocat au barreau de PARIS,
toque : P184
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Madame CHANUT
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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La société ALLIANZ PIERRE, venant aux droits d'AGF PIERRE, est propriétaire d'un local à usage d'entrepôts d'une surface de 1 325 m2 situé au sous-sol du bâtiment K d'un ensemble immobilier régi par le régime de la copropriété sis [Adresse 7] à [Localité 12] et géré par la société IMMOVALOR GESTION.
Elle possède également, à la même adresse, un local à usage de bureaux/réception de clientèle situé au rez-de-chaussée du bâtiment A de la même copropriété.
Selon bail en date du 19 octobre 2005, la société ALLIANZ PIERRE a loué à la SAS EUROPCAR FRANCE ces deux locaux pour une durée de 9 ans, expirant le 17 novembre 2014.
La SAS EUROPCAR FRANCE, dont l'activité est de louer des voitures, a installé dans ces locaux une agence de location, y entreposant de nombreux véhicules automobiles mis à disposition de sa clientèle et appartenant à la SASU SECURITIFLEET.
Le 12 novembre 2014, un incendie s'est déclaré dans le local à usage d'entrepôts utilisé comme parc de stationnement par la SAS EUROPCAR FRANCE et a dévasté les locaux. Les bâtiments B et K de cette copropriété, situés au droit du parc de stationnement, ont aussi été affectés par le sinistre.
Un arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2014 a interdit l'accès et l'occupation du parc de stationnement de la SAS EUROPCAR FRANCE, ainsi que des bâtiments B à usage de bureaux et K à usage d'habitation.
La société ALLIANZ PIERRE et la SAS EUROPCAR FRANCE ont régularisé chacune une déclaration de sinistre auprès de leurs assureurs respectifs, la SA AXA FRANCE IARD et la société AIG EUROPE LIMITED.
Une enquête de police a par ailleurs été diligentée. EUROPCAR FRANCE a porté plainte avec constitution de partie civile et ALLIANZ PIERRE s'est jointe à la procédure en se constituant également partie civile auprès du juge d'instruction.
Une expertise judiciaire pénale, ordonnée afin de déterminer les causes du sinistre, a été confiée à M. [M] [