Pôle 4 - Chambre 2, 7 mai 2025 — 22/07333
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 MAI 2025
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07333 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUDQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris- RG n° 18/06256
APPELANTE
S.A.S. [15] (radiée depuis le 09 novembre 2023)
[Adresse 11]
[Localité 21]
N° SIRET : 804 915 429
Représentée par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0353
INTIMÉS
Monsieur [M] [V]
né le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 16] (91)
[Adresse 11]
[Localité 21]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant : Me Thomas CARENZI, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
Madame [Y] [X] épouse [V]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 24] (62)
[Adresse 11]
[Localité 21]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant : Me Thomas CARENZI, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
Monsieur [N] [Z]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] (28)
[Adresse 11]
[Localité 21]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant : Me Thomas CARENZI, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
Monsieur [K] [O]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 20]
[Adresse 11]
[Localité 21]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant : Me Thomas CARENZI, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
Madame [P] [R]
née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 19]
[Adresse 11]
[Localité 21]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant : Me Thomas CARENZI, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
Monsieur [T] [L]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] (89)
[Adresse 11]
[Localité 21]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant : Me Thomas CARENZI, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 11] représenté par son syndic, la SOCIETE DE GESTION ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DE LA MUETTE (GTIM), SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 331 067 215
C/O Société GTIM
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant : Me Thomas CARENZI, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
S.C.I. [17]
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 435 337 035
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Anne GIOVANDO, avocat au barreau de PARIS, toque : E2076
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Perrine VERMONT, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du Code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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FAITS & PROCEDURE
La SCI [17] est propriétaire du lot n°34 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 11] à [Localité 21], constitué d'un local commercial en rez-de-chaussée qu'elle a donné en location, le 10 octobre 2012, à la société [13] pour y exercer une activité de «restauration rapide sans dégagement de fumée ni d'odeurs».
Suite à la liquidation judiciaire de la société [13], la société par actions simplifiée [15] a acquis le fonds de commerce le 24 septembre 2014, avec cession du droit au bail.
Soutenant que l'activité de la société [15] conduisaitt à des nuisances pour les copropriétaires de l'immeuble et au niveau des parties communes, et que la société [17] n'avait fait exécuter aucun travaux pour y remédier, malgré ses engagements, des mises en demeure et une plainte auprès de la Préfecture de [Localité 18], le syndicat des copropriétaires a, par actes d'huissier de justice des 17 et 25 mai 2018, assigné les sociétés [17] et [15] en déclaration de responsabilité, résiliation judiciaire du bail, expulsion et condamnation à des dommages et intérêts.
Par conclusions signifiées le 19 juin 2019, M. [V], Mme [X] épouse [V], M. [Z], M. [O], Mme [R] et M. [L], copropriétaires, sont intervenus volontairement à l'instance