Pôle 5 - Chambre 5, 7 mai 2025 — 22/07238
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 07 MAI 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07238 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT3F
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2022 - Tribunal de commerce de Paris, 10ème chambre - RG n° 2020054442
APPELANTE
S.A.R.L. OCTOPUS PARTICIPATION, anciennement dénommée LUXANT GROUP, représentée par Maître [G] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 4]/ FRANCE
Représentée par Me Mickaël Rubinsohn, avocat au barreau de Paris, toque : G0586
Assistée de Me Brigitte Garnier Jourdan, substituant Me Mickaël Rubinsohn, avocat au barreau de Paris, toque : C969
INTIMÉE
S.A.R.L. ALTHEO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 451 864 003
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée et assistée de Me Nicolas Duval de la SELEURL Noual Duval, avocat au barreau de Paris, toque : P0493
INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. MMJ, prise en la personne de Maître [G] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Octopus Participation
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Mickaël Rubinsohn, avocat au barreau de Paris, toque : G0586
Assistée de Me Brigitte Garnier Jourdan, substituant Me Mickaël Rubinsohn, avocat au barreau de Paris, toque : C969
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Mme Marie-Annick Prigent, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Renard dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mianta Andrianasoloniary
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Altheo exerce une activité d'accompagnement à la reprise d'entreprises.
La société Luxant group exerce une activité de prestations de services spécialisée dans la sécurité humaine et électronique.
Par contrat du 5 octobre 2018, la société Luxant group a confié à la société Altheo un mandat de recherche de cibles constituées d'entreprises à reprendre.
Arguant avoir appris que la société Luxant group avait acquis la société SNGST sans l'en informer, alors qu'elle lui avait présenté cette société comme cible potentielle, la société Altheo a, par acte du 24 novembre 2020, assigné la société Luxant group devant le tribunal de commerce de Paris en paiement d'honoraires de succès.
Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
- Condamné la société Luxant group à verser à la société Altheo la somme de 180 000 euros toutes taxes comprises, outre les intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 22 septembre 2020, avec anatocisme, et celle de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- Condamné la société Luxant group aux dépens.
Par déclaration du 7 avril 2022, la société Luxant group a interjeté appel du jugement en visant tous ses chefs de dispositif.
Par ordonnance rendue le 26 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a :
- Constaté le désistement par la société Altheo de sa demande de radiation ;
- Déclaré recevable la demande de production de pièces formulée par la société Altheo ;
- Enjoint à la société Luxant group de produire le contrat d'acquisition d'actions dans son intégralité ou les formulaires cerfa n°2759, enregistré(s) auprès du service des impôts compétent, dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance et à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par pièce pendant une durée de six mois ;
- Dit n'y avoir lieu de statuer en l'état sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Réservé les dépens de l'incident.
Par ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2024, la société Luxant group, devenue la société Octopus participation, demande, au visa des articles 1103, 1104, 1224 et suivants du code civil, de :
- Infirmer le jugement, statuant à nouveau,
- Dire la société Octopus participation recevable en son appel ;
A titre principal,
- Constater le non-respect par la société Altheo des dispositions contractuelles prévues dans le cadre de la mission signée le