Pôle 4 - Chambre 13, 7 mai 2025 — 22/06407

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRET DU 07 MAI 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06407 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRRC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2022 -TJ de Paris - RG n° 20/07967

APPELANTE :

Madame [G] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Monsieur [U] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Laurent SIDOBRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0514

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013171 du 20/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

S.C.I. LES BEAUX ARTS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Estelle MOREAU, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Par acte du 9 novembre 2015, Mme [G] [D] a constitué avec M. [Z] la société civile immobilière Les Beaux arts, le capital social étant réparti entre eux à hauteur de 649 parts pour Mme [D] et d'1 part pour M. [Z].

La Sci Les Beaux arts a fait l'acquisition par acte du 17 décembre 2015 d'un local commercial de 65 m² situé à Paris 17ème moyennant un prix de 65 000 euros payé comptant.

Par actes de cession en date des 19 août et 1er novembre 2017, enregistrés le 3 novembre 2017, M. [Z] a cédé sa part pour un prix de 3 euros à M. [U] [O], alors en couple avec Mme [D], laquelle lui a également cédé 389 parts pour un prix de 1 167 euros.

Le capital social a dès lors été réparti à raison de 260 parts pour Mme [D] et 390 parts pour M. [O] et le siège social a été transféré au domicile de ce dernier par assemblée générale du 1er novembre 2017.

Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 16 mars 2018, à l'encontre duquel Mme [D] a déposé plainte pour faux, celle-ci aurait démissionné de ses fonctions de gérante et M. [O] aurait été nommé gérant.

Par la suite, Mme [D] et M. [O] se sont séparés.

C'est dans ces circonstances que, par acte du 18 août 2020, Mme [D] a assigné M. [O] et la Sci Les Beaux arts devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la nullité de l'acte de cession du 1er novembre 2017 et de toute modification des statuts intervenue postérieurement, mais également l'indemnisation des préjudices subis.

Par jugement du 7 mars 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Paris a :

- débouté Mme [D] de sa demande de nullité de la cession de parts sociales intervenue entre elle et M. [O] le 1er novembre 2017,

- débouté Mme [D] de ses demandes subséquentes de nullité de modification des statuts et de restitution des parts sociales,

- débouté Mme [D] de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice financier et pour préjudice moral,

- condamné Mme [D] aux dépens de l'instance,

- condamné Mme [D] à régler à Me Cécile Chambeslin, avocate au barreau de Paris, la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,

- débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 28 mars 2022, Mme [D] a interjeté appel de cette décision.

Par ailleurs, et par acte du 28 avril 2022, elle a de nouveau fait assigner M. [O] et la Sci Les Beaux arts devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la résolution de l'acte de cession du 1er novembre 2017 et par conséquent la nullité de toute modification subséquente des statuts et la restitution de ses parts sociales.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 24 juin 2022, Mme [G] [D] demande à la cour de :

- infirmer le jugement,

statuant à nouveau,

- prononcer 'la résolution' de la cession des 389 parts sociales de la Sci Les Beaux arts numérotées 261 à 649 en date du 1er novembre 2017 conclue entre elle et M. [O],

- déclarer, en conséquence, la nullité de toute modification des statuts de la Sci Les Be