Pôle 5 - Chambre 9, 7 mai 2025 — 22/04965
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 7 MAI 2025
(n° , 30 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04965 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNNZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J202100055
APPELANTE
Société européenne VIVENDI SE agissant poursuites et diligences de son président du directoire et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 343 134 763
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistée par Me Didier MALKA du PARTNERSHIPS WEIL GOTSHAL & MANGES (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : L0132
INTIMÉS
M. [X] [L]
De nationalité Belge
Né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 12] (BELGIQUE)
[Adresse 7]
[Localité 3] (BELGIQUE)
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assisté par Me Judith VUILLEZ de l'AARPI CBR & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : R139
Société MILESTONE VENTURE PARTNERS III LP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 2] (ETATS-UNIS)
Société MILESTONE VENTURE PARTNERS III [Localité 2] LP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 2] (ETATS-UNIS)
Société BAIN CAPITAL VENTURE FUND 2007 LP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 10]
[Localité 1] (ETATS-UNIS)
Société BCIP VENTURE ASSOCIATES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 10]
[Localité 1] (ETATS-UNIS)
Société BCIP VENTURE ASSOCIATES - B agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 10]
[Localité 1] (ETATS-UNIS)
Société MILESTONE VENTURE PARTNERS II LP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 2] (ETATS-UNIS)
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistées par Me Céline SERPAGLI de la SCP Kiejman & Marembert, avocate au barreau de PARIS, toque : P0200
Société YAHOO AD TECH LLC venant aux droits de la société VERIZON MEDIA INC agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège Société de droit de l'Etat du Delaware (ETATS-UNIS D'AMERIQUE)
c/o [Adresse 11]
[Adresse 11] (ETATS UNIS)
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Représentée par Me Karim BEYLOUNI du cabinet Beylouni Carbasse Gueny Valot Vernet, avocat au barreau de PARIS, toque : J098 substitué par Me Marion MAURICE du cabinet Beylouni Carbasse Gueny Valot Vernet, avocate au barreau de PARIS, toque : J098
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Caroline TABOUROT, Conseillère
Isabelle ROHART, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, Présidente, et par Yvonne TRINCA, Greffièr présent lors du prononcé.
Exposé des faits et de la procédure
Le groupe Radionomy a été créé par M. [X] [L] et propose, notamment, un service de radio sur internet permettant à ses utilisateurs dans le monde entier de créer des radios en ligne en programmant eux-mêmes les 'uvres musicales diffusées.
Le capital de la société Radionomy Group BV, société de droit néerlandais et société de tête du groupe Radionomy, était majoritairement détenu en 2015 par la SA MusicMatic (société de M. [X] [L]) société de droit belge, les fonds Milestone Venture Partners, la société Nullsoft, et les fonds Bain Capital, sociétés de droit états-uniens.
Le groupe était dirigé par M. [L].
Par contrat de cession et d'acquisition du 17 décembre 2015, la S.A. Vivendi SE a acquis une participation majoritaire dans la société Radionomy Group BV pour la somme de 23.754.358,34 euros par le rachat, entre autres, d'une partie des actions détenues par la société MusicMatic et de l'intégralité des actions détenues par la société Nullsoft, et les fonds Bain Capital et Milestone.
MusicMatic percevait ainsi 14.716.598,86 euros, Nullsoft 4.145.995,93 eur