Pôle 5 - Chambre 5, 7 mai 2025 — 22/04785
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 07 MAI 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/04785 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM5T
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2021 - Tribunal de commerce de Bobigny, 2ème chambre - RG n° 2020F00340
APPELANTE
S.A.S. DESTOCK PIECES AUTO [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S de Bobigny sous le numéro 534 585 674
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Matthieu Boccon Gibod, SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque: C2477
INTIMEE
S.A.R.L. DESTOCK PIECES AUTO 2, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 530 577 717
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée et assistée par Me Samya Bouiche, avocat au barreau de Paris, toque: G0479
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine Soudry, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez, en présence de Mme [Y] [Z], greffier en formation
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Destock Pièces Auto [Localité 4] (ci-après société Destock [Localité 4]) a pour activité principale l'achat et la vente de pièces détachées automobiles et d'équipements d'entretien pour véhicules, location d'outillages et d'équipements à destination des particuliers et des professionnels.
La société Destock Pièces Auto 2 (ci-après société Destock) a pour activité principale l'achat, et la vente de pièces détachées, d'accessoires pour l'automobile et la location de matériels divers.
Au cours de l'année 2015, la société Destock [Localité 4] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2011, 2012, 2013 et 2014.
A la suite d'un recours hiérarchique exercé le 15 décembre 2015 sur une proposition de rectification du 1er décembre 2015, la direction générale des finances publiques a établi un rapport le 13 avril 2016 à la suite duquel un rappel de TVA et un réhaussement d'impôt sur les sociétés ont été décidés à l'encontre de la société Destock [Localité 4] notamment en raison d'achats non refacturés à des tiers, dont la société Destock.
En vertu d'un protocole de cession de parts sociales du 9 novembre 2016, M. [D], qui était président de la société Destock [Localité 4] et associé majoritaire de la société Destock, a cédé à M. [V] ses parts au sein de la société Destock [Localité 4].
Le 22 novembre 2016, M. [V] est devenu président de la société Destock [Localité 4].
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 janvier 2018, le conseil de la société Destock [Localité 4] a mis en demeure la société Destock de payer une somme de 45.858,65 euros TTC au titre des marchandises livrées à la société Destock et payées par la société Destock [Localité 4], outre une somme de 29.820,22 euros TTC au titre de factures impayées pour les années 2015 et 2016.
Les 3, 8, 9 et 13 août 2018, la société Destock [Localité 4] a émis à destination de la société Destock des factures au titre d'une refacturation de livraisons de marchandises intervenues en 2011, 2012, 2013 et 2014 pour un montant total de 44.660,36 euros HT ou 45.858,65 euros TTC.
En outre, la société Destock [Localité 4] a émis, en 2015 et 2016, dix factures pour des livraisons ou services à la société Destock pour un montant total de 25.682,68 euros HT ou 30.819,22 euros TTC.
Par lettre recommandée du 6 octobre 2017, la société Destock [Localité 4] a mis en demeure la société Destoc de lui payer ces factures.
Par acte du 14 février 2020, la société Destock Aulnay a assigné la société Destock devant le tribunal de commerce de Bobigny en paiement des sommes dues au titre des factures.
Le 28 janvier 2021, la société Destock a procédé au paiement d'une somme de 19.521 euros.
Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a :
-