Pôle 4 - Chambre 2, 7 mai 2025 — 21/18024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 07 MAI 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18024 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPSI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 14/12930

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] ET [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 632 018 503

C/O Société ATRIUM GESTION

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : E1735

INTIMEE

S.C.I. SENACHAMPS

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 510 257 231

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant : Me Ariel FERTOUKH de la SELARL CABINET FERTOUKH, avocat au barreau de PARIS, toque : J0079

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

L'immeuble du [Adresse 6] et [Adresse 1] [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il est géré par la société Loiselet et Daigremont Patrimoine venant aux droits de la société Loiselet et Daigremont Entreprises, en qualité de syndic.

La société SIEL était propriétaire de plusieurs lots de parking dépendant de cet immeuble qu'elle a apportés en apport du capital social de la SCI Senachamps constituée le 30 décembre 2008.

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 25 juin 2014 dont la SCI Senachamps a demandé l'annulation par assignation délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris le 26 août 2014.

Dans le cadre d'instances distinctes l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], la SCI Senachamps a également demandé l'annulation des assemblées générales des 3 octobre 2011, 20 juillet 2012, 1er juillet 2013 et 25 juin 2014.

S'agissant de l'assemblée générale du 25 juin 2014, le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 24 septembre 2021 (RG tribunal 14/12930), a :

- déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] et [Adresse 1] [Localité 5] en date du 25 juin 2014 présentée par la SCI Senachamps,

- annulé les résolutions 5, 6, 7, 8 et 9 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 1] [Localité 5] en date du 25 juin 2014,

- rejeté la demande d'annulation des résolutions 15.1 à 16.2, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] et [Adresse 1] [Localité 5] en date du 25 juin 2014,

- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens,

- rejeté les demandes présentées par les parties en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté la demande de dispense aux frais de procédure engagés par le syndicat des copropriétaires présentée par la SCI Senachamps sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration remise au greffe le 14 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 1] [Localité 5] a interjeté appel de cette décision.

La clôture devant la cour a été ordonnée le 4 décembre 2024.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Selon conclusions notifiées le 8 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5], appelant, demande à la cour de :

- Recevoir le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6]

[Adresse 6] et [Adresse 1] à [Localité 5] en son appel, et le DECLARER bien fondé,

- Débouter la SCI Senachamps en son appel incident tendant à réformer le jugement

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