Pôle 5 - Chambre 5, 7 mai 2025 — 21/17641
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 07 MAI 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17641 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOKX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2021 - Tribunal de commerce de Paris, 10ème chambre - RG n° 2020042242
APPELANTES
S.C.O.P. S.A. SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATION ATTRIBUTION ET DE PRODUCTION D'HLM DE LA REGION DE [Localité 7] - CLARM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 609 802 541
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Caroline Hatet-Sauval de la SELARL Caroline Hatet Avocat, avocat au barreau de Paris, toque : L0046
Assistée de Me Frédéric Coppinger de la SCP Coblence Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : L0046
Société NOE SCHALTECHNIK GEORG MEYER KELLER GMBH+ CO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4] - Allemagne
S.A.R.L. NOE FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 394 094 015
[Adresse 3]
[Localité 2] - France
Représentée et assistée de Me Emilie Thuaudet de la SELAS Citadel Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : D2180
INTIMÉES
Société NOE SCHALTECHNIK GEORG MEYER KELLER GMBH+ CO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
enregistrée sous le numéro HRA 540616
[Adresse 6]
[Localité 4] - Allemagne
Représentée et assistée de Me Emilie Thuaudet de la SELAS Citadel Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : D2180
S.C.O.P. S.A. SOCIETE COOPERATIVE DE LOCATION ATTRIBUTION ET DE PRODUCTION D'HLM DE LA REGION DE [Localité 7] - CLARM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 609 802 541
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Caroline Hatet-Sauval de la SELARL Caroline Hatet Avocat, avocat au barreau de Paris, toque : L0046
Assistée de Me Frédéric Coppinger de la SCP Coblence Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : L0046
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marilyn Ranoux-Julien dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mianta Andrianasoloniary
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
La société Noe Schaltechnik Georg Meyer Keller Gmbh & Co (ci-après la société Noe Schaltechnik), société de droit allemand, et sa filiale la société Noe France (ci-après la société Noe) conçoivent, fabriquent et louent du matériel de chantier.
La société Coopérative de location attribution et de production d'HLM de la région de [Localité 7] - CLARM -, (ci-après la société Clarm) a pour activité la construction et la vente de programmes immobiliers.
La société Groupe Elite exerçait une activité de gros 'uvre en maçonnerie. Sa liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 avril 2020.
La société Clarm, qui assurait la maîtrise d'ouvrage d'une opération de construction immobilière, « l'Albatros », à [Localité 8] (93), a confié à la société Groupe Elite les travaux des lots n°1 « terrassement/GO » et n°4 « revêtement des façades ».
Suivant devis accepté du 17 mai 2018, la société Groupe Elite a conclu avec la société Noe un contrat de location de matériel de chantier.
Un « protocole de paiement par le maître d'ouvrage d'un fournisseur pour le compte du titulaire d'un marché de fourniture et de pose » faisant référence au devis a été conclu le 23 mai 2018 entre les sociétés Clarm, Groupe Elite et Noe Schaltechnik.
Par courrier recommandé du 22 mars 2019, la société Clarm a, par l'intermédiaire de son maître d'ouvrage délégué, résilié les marchés de travaux conclus avec la société Groupe Elite au motif de manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles.
Par courrier du 13 juin 2019, la société Noe a mis en demeure la société C