Pôle 4 - Chambre 2, 7 mai 2025 — 21/08504

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 07 MAI 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08504 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTFO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 février 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY - RG n° 20/03609

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 29] représenté par son syndic, le CABINET PRECLAIRE, SARL immatriculée au RCS d'EVRY COURCOURONNES sous le numéro 533 489 977

C/O CABINET PRECLAIRE

[Adresse 2]

[Localité 26]

Représenté par Me Eric SIMONNET et plaidant par Maître Aymeric TEDALDI de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839

INTIMEE

S.C.I. [Adresse 29]

immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 514 015 973

[Adresse 9]

[Localité 18]

Représentée par Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l'AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre

Mme Perrine VERMONT, Conseillère,

Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

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FAITS & PROCÉDURE

La société civile de construction vente SCI [Adresse 29] est propriétaire des lots n° 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 77 au sein de la [Adresse 29] située [Adresse 14] à [Localité 25].

Il s'agit d'emplacements de parking, chacun affecté de 6 tantièmes généraux doit un total de 114 / 10.000èmes.

Par acte du 17 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 29] à [Localité 25] a assigné la société [Adresse 29] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes selon la procédure accélérée au fond.

Il sollicite, au visa des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile et 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 :

- sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

11 612,50 euros au titre des charges de copropriété et appels travaux arriérés arrêtés au 1er juillet 2020, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2020, date de la mise en demeure,

347,03 euros (1 x 347,03) correspondant aux provisions devenues exigibles, dues sur la base du budget prévisionnel pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, approuvé par l'assemblée générale du 28 mars 2019 (résolution numéro 7),

9,28 euros (1 x 9,28) correspondant aux appels de fonds travaux devenus exigibles, dus sur la base du budget prévisionnel pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, approuvé à l'assemblée générale du 28 mars 2019 (résolution numéro 12),

2 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231 du code civil,

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- sa condamnation aux dépens de l'instance,

- que l'exécution provisoire soit ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 février 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a :

- condamné la société [Adresse 29] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 29], la somme de 7 039,47 euros au titre des charges de copropriété pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er juillet 2020, appel du 3e trimestre 2020 inclus, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020, date de la mise en demeure, et ce, jusqu'à parfait paiement,

- condamné la société [Adresse 29] aux dépens,

- condamné la société [Adresse 29] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 29] à [Localité 25] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 29] à [Localité 25] du surplus de ses demandes,

- rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 481-1 6° du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 29] à [Localité 25] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 30 avril 2021.

La procédure devant la cour a été clôturée le 18 décembre 2024.

PR