Pôle 4 - Chambre 2, 7 mai 2025 — 21/00506

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 07 MAI 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00506 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4N6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 1119013348

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT, SA inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 335 149 647

C/O CABINET CRAUNOT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1260

INTIMEE

S.C.I. [Localité 6] PUEBLA

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 784 132

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Alexandre BARBELANE de la SELARL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G0169

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre

Mme Perrine VERMONT, Conseillère,

Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

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FAITS & PROCÉDURE

La société civile immobilière [Localité 6]-Puebla est propriétaire des lots n° 24, 37 et 68 de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Par acte d'huissier du 8 octobre 20l9, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic, la société anonyme Cabinet Craunot, a assigné la SCI [Localité 6]-Puebla devant le tribunal aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au terme de ses dernières écritures, sa condamnation à lui payer les sommes de :

- 5.941,14 ', au titre de l'arriéré des charges de copropriété du 1er juillet 2017 au 1er avril 2020, appel de charges du 2ème trimestre 2020 inclus,, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- 2.800 ' à titre de dommages et intérêts,

- 2.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SCI [Localité 6]-Puebla s'est opposée à ces demandes.

Par jugement du 30 octobre 2020 le tribunal judiciaire de Paris a :

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic, la société Cabinet Craunot de l'ensemble de ses demandes,

- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] aux dépens, ainsi qu'à payer à la SCI Puebla la somme de 1.500 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- dispensé la SCI Paris Puebla de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 20 décembre 2020.

La procédure devant la cour a été clôturée le 18 décembre 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions en date du 17 juillet 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], appelant, invite la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, à :

- infirmer le jugement,

- condamner la SCI Paris Puebla à lui payer les sommes de

5.951,14 ' majorée des intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance, au titre de l'arriéré des charges de copropriété et travaux du 1er juillet 2017 au 1er avril 2020, appel de charges du 2ème trimestre 2020 inclus,

900 ' de dommages-intérêts,

2.800 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile,

y ajoutant,

- condamner la SCI [Localité 6]-Puebla à lui payer les sommes supplémentaires de :

16.467,82 ' au titre de l'arriéré des charges du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2024, appel de charges du 3ème trimestre 2024 du 1er juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter des conclusions et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

2.000 ' de dommages-intérêts,

4.000 ' p