Rétentions, 7 mai 2025 — 25/00308
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00308 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUZT
O R D O N N A N C E N° 2025 - 323
du 07 Mai 2025
SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [N] [B]
né le 25 Novembre 1997 à [Localité 3] (ALGERIE) (ALGER)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Adeline BALESTIE, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de [K] [U], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représenté OU Représenté par Monsieur [T] [H], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté 06 mars 2025 de MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [N] [B],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 05 avril 2025 de Monsieur [N] [B], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu l'ordonnance du 09 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,
Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE en date du 04 mai 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 06 mai 2025 à 11h38 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 06 Mai 2025 par Monsieur [N] [B] , du centre de rétention administrative de [Localité 5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h13,
Vu les courriels adressés le 06 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 07 Mai 2025 à 09 H 15,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
L'audience publique initialement fixée à 09 H 15 a commencé à 09h35
PRETENTIONS DES PARTIES
Assisté de [K] [U], interprète, Monsieur [N] [B] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité. Laissez moi sortir et je quitterai la france. Oui j'ai fait une demande d'asile qui a été rejeté. J'habite à [Localité 2]. J'étais aveec ma copine à [Localité 2], donc je n'ai pas d'adresse. '
L'avocat, Me Adeline BALESTIE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'je renonce au moyen de l'irrecevabilité de regette. Je maitient que le moyen de défaut de perspective d'éloignement. Il n'y a pas de RDV consulaire prévu. Mon serait une menace à l'ordre public, hors le dossier pour lequel il a été placé en GAV a été classé sans suite.'
Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, déclare 'pour les diligence de l'adm, les autorités consulaire ont été saisi. Les démarches sont en courS. Monsieur avait été reconnu au FAED mais sous une autre itentité. Il n'appartient pas au préfet de relanser les autorités consulaires. L'intéressé est connu pour des faits de violences. Il n'y a aucune garantie de représentation. Je vous demande de prolonger la mesure de rétention de monsieur pour permettre son éloignement.'
Assisté de [K] [U], interprète, Monsieur [N] [B] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'laissez moi 5h et je quitterai le territoire. '
Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que