1re chambre civile, 7 mai 2025 — 25/02302
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 7 MAI 2025
N° 2025 - 79
N° RG 25/02302 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QURS
MONSIEUR [G] [U] (PATIENT)
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 7]
GERANTO SUD (TUTELLE)
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 25 avril 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00820.
ENTRE :
Monsieur [G] [U]
né le 13 Mars 1991 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Appelant
Comparant, assisté de Maître Camille ARNOUX FRANCES, avocate commis d'office,
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
Hôpital de [Localité 8]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Non représenté,
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté,
MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 7]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Non représenté,
GERANTO SUD - (Organisme de tutelle)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Non représenté,
DEBATS
L'affaire a été débattue le 6 Mai 2025, en audience publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Johanna CAZAUTET greffière des services judiciaires et mise en délibéré au 7 mai 2025
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 25 Avril 2025,
Vu l'appel formé le 27 Avril 2025 par Monsieur [G] [U] reçu au greffe de la cour le 30 Avril 2025,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 30 Avril 2025, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, Monsieur le directeur du centre hospitalier regional, Monsieur le Procureur général, Monsieur le Préfet de [Localité 7], à l'organisme Geranto sud, les informant que l'audience sera tenue le 6 Mai 2025 à 14 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 2 mai 2025 établi par le docteur [C] [X] [P] préconisant le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [U].
Vu l'avis du ministère public en date du 5 mai 2025 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise,
Vu le procès verbal d'audience du 6 Mai 2025,
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [G] [U] a déclaré à l'audience : 'Je suis de plus en plus éprouvé, ça fait 7 mois que je suis hospitalisé, j'aimerais rentrer chez moi, je suis en dépression, je me sens fatigué je ne sais plus quoi faire. La cohabitation est parfaite, je suis bien avec les autres j'ai même aidé une soignante à ne pas se faire taper.
J'avais trouvé un traitement qui allait bien, puis un jour ils devaient me faire une injection et au final ils sont venus me chercher. Je n'ai pas loupé d'injection, je ne comprends pas.
Je ne vois pas pourquoi on me charge de médicament alors que tout se passe bien.
Je veux sortir, j'en ai marre. Je me sens piégé.
J'ai mal au foie, j'ai beaucoup de médicament mais je dors très bien.
J'ai sauvé une petite fille de la noyade j'ai été récompensé par la légion, ça me fait mal au coeur de voir comment la France me traite. Je suis embeté par les psychiatres depuis la vingtaine. Ils jouent au docteur avec moi, quand ils me trouvent un traitement qui fonctionne ça ne leur va pas. '
L'avocate de Monsieur [G] [U] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que : 'Sur le défaut d'information à la famille. Le dernier arrêté du 17 février 2025 qui demande une prolongation n'est pas notifié à la mère de Monsieur qui est en fait sa tutrice.
Monsieur est en grande souffrance, il n'est pas d'accord