2e chambre sociale, 7 mai 2025 — 25/00985

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 25/00985 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR5A

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [V] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Joël JUSTAFRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.S. DECO STYLE PEINTURE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Défaillante

Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Monsieur Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Madame Audrey Nicloux, greffier.

Vu l'appel interjeté le 18 février 2025 par Monsieur [G] [V] à l'encontre du jugement rendu le 20 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Narbonne dans l'affaire l'opposant à la société Deco Style Peinture.

Vu l'avis adressé au représentant de l'appelant le 21 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, l'avisant de ce que la société intimée n'avait pas constitué avocat ou défenseur syndical ;

Vu l'avis en date du 23 avril 2025 par lequel l'appelant a été invité à présenter ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue en application de l'article 902 du code de procédure civile.

Aucune observation n'a été formée dans le délai de 10 jours.

L'intimé n'a toujours pas constitué avocat ou défenseur syndical.

SUR CE

L'article 902 prévoit qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. À peine de caducité de cette déclaration relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Faute pour le conseil de Monsieur [G] d'avoir fait signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois suivant l'avis 902 qui lui a été adressé le 21 mars 2025, à la société Deco Style Peinture, la déclaration d'appel est caduque.

Par suite, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [V] [G] aux éventuels dépens de l'instance,

Rappelons qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT