2e chambre sociale, 7 mai 2025 — 25/00747

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 25/00747 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRNR

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Mme [D] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Monsieur Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey Nicloux, greffier.

Suivant déclaration en date du 7 février 2025, la société Autoroutes du Sud de la France a interjeté appel du jugement rendu le 23 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, dans le litige l'opposant à Madame [D] [T].

Le 28 février 2025, l'intimée a constitué avocat.

Suivant conclusions, remises au greffe le 6 mai 2025, la société appelante demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel et de le déclarer parfait, en faisant observer que l'intimée n'a pas conclu.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.

En l'espèce, la société Autoroutes du Sud de la France se désiste de son appel. L'intimée, qui a constitué avocat, n'a pas conclu.

Il convient de constater ce désistement et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la société Autoroutes du Sud de la France de son désistement d'appel,

En conséquence,

Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,

Disons que société Autoroutes du Sud de la France conservera la charge des dépens de la présente instance sauf meilleur accord des parties.

Le greffier, Le président de chambre,

magistrat chargé de la mise en état