2e chambre civile, 7 mai 2025 — 24/03653

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03653 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ5B

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 JUIN 2024

Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE N° RG 24/00126

APPELANT :

Monsieur [F] [V]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant

INTIMEES :

Madame [X] [J]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS - CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE pris en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de l' Ordre

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 27 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins a été saisie le 8 décembre 2021 par une plainte du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aude et le 20 janvier 2022 par une plainte du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie, sollicitant le prononcé de l'une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique à l'encontre du docteur [F] [V], médecin généraliste à [Localité 6], dans l'Aude.

Le 21 avril 2022, la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins a décidé de prononcer contre le docteur [F] [V] la peine d'interdiction d'exercer les fonctions de médecin pour une durée de trois mois, à l'exécution de laquelle il serait intégralement sursis, et de l'enjoindre de suivre une formation en matière de pratique de la médecine générale. En outre, la chambre disciplinaire a précisé que la décision serait transmise, en ce qui concernait l'injonction de formation, au conseil régional d'Occitanie de l'ordre des médecins pour mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles R. 4124-3-5 et R. 4124-3-7 du code de la santé publique.

Puis, le 16 mai 2022, le conseil régional d'Occitanie de l'ordre des médecins a informé le docteur [F] [V] de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique et l'a invité à désigner un expert, dans un délai de dix jours. Le docteur [F] [V] a désigné le docteur [L] [Z] le 2 juin 2022.

Puis le dossier a été transmis au Conseil national de l'ordre des médecins.

Le docteur [L] [Z] ayant refusé la mission, le Conseil national de l'ordre des médecins a demandé au docteur [V] de lui indiquer dans un délai de dix jours le nom et les coordonnées d'un nouveau médecin, par courrier du 27 février 2023.

Puis, indiquant que le docteur [V] n'avait pas procédé à ce choix, le Conseil national de l'ordre des médecins et le docteur [X] [J] ont saisi la présidente du tribunal judiciaire de Carcassonne, par requête déposée le 26 juillet 2023, en vue de demander la désignation d'un expert en application de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique.

Par ordonnance sur requête en date du 20 septembre 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Carcassonne a désigné le docteur [B] [N] pour procéder à l'expertise du docteur [V], collégialement avec le docteur [A] [G] désigné par la formation restreinte du conseil régional d'Occitanie de l'ordre des médecins.

Par actes du 28 février et du 1er mars 2024, M. [F] [V] a fait assigner le Conseil national de l'ordre des médecins et Mme [X] [J] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Carcassonne afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance sur requête du 20 septembre 2023 et l'allocation d'une indemnité de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes d'une ordonnance rendue le 6 juin 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Carcassonne a :

- rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance