2e chambre civile, 7 mai 2025 — 24/03595

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03595 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJZF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JUIN 2024

JUGE DE L'EXECUTION DE BEZIERS N° RG 24/00528

APPELANT :

Monsieur [M] [T]

né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me BANCE substituant Me Michel-pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010616 du 12/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIME :

Monsieur [D] [W]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Me APOLLIS substituant Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 27 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [T] est propriétaire de la parcelle cadastrée section EE [Cadastre 4] à [Localité 3] et Monsieur [W] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section EE [Cadastre 5].

Monsieur [W], estimant que sa propriété est enclavée, a entamé des démarches judiciaires.

Par jugement du 30 décembre 2022, le tribunal judiciaire de BÉZIERS a :

- dit que la parcelle cadastrée section EE n°[Cadastre 5] à [Localité 3] et appartenant à Monsieur [D] [W], est enclavée ;

- ordonné la création d'une servitude de passage au profit de Monsieur [W] sur la parcelle cadastrée section EE n°[Cadastre 4] appartenant à Monsieur [M] [T], mentionnée par l'Expert judiciaire en rouge sur les plans de l'annexe 4, tel que précisé en page 13 du rapport d'expertise ;

- ordonné à Monsieur [T] de laisser libre l'assiette de la servitude de passage dans un délai de 15 jours, à compter de la signification du jugement, sous peine d'astreinte d'un montant de 100 ' par jour de retard, passé ce délai, et dans la limite de 5 000 ' ;

- condamné Monsieur [W] à payer à Monsieur [T] la somme de 1500 ' en réparation du dommage subi par la création de la servitude de passage ;

- condamné Monsieur [T] à payer à Monsieur [W] la somme de 4000 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

- dit qu'en cas d'intervention d'un géomètre expert et d'un notaire, les frais seront partagés par moitié entre les parties.

Monsieur [T] a interjeté appel de ce jugement, l'instance étant toujours pendante.

Par acte du 14 avril 2023, Monsieur [W] a fait assigner Monsieur [T] devant le juge de l'exécution aux fins de voir liquider l'astreinte provisoire et en fixer une définitive.

Par jugement du 4 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers a :

- Débouté Monsieur [D] [W] de l'intégralité de ses demandes

- Condamné Monsieur [D] [W] à payer à Monsieur [M] [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamné Monsieur [D] [W] aux dépens

- Rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ce jugement a été confirmé par arrêt du 28 août 2024 qui a condamné Monsieur [D] [W] au paiement à Monsieur [T] de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Se prévalant du jugement rendu le 30 décembre 2022 par le Tribunal judiciaire de BK, Monsieur [D] [W] a fait pratiquer, suivant procès-verbal en date du 23 janvier 2024 dressé par l'intermédiaire de la SAS ACTES 7, commissaires de justice à Sète, une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, pour obtenir paiement de la somme de 8.118,05 ' au préjudice de Monsieur [M] [T]. Cette saisie a été dénoncée le 25 janvier 2024 au débiteur.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, Monsieur [M] [T] a fait assigner Monsieur [D] [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BÉZIERS aux fins de :

- à titre principal, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution,

- déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 23 janvier 2024 et dénoncée le 25 ja