2e chambre civile, 7 mai 2025 — 24/03573

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03573 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJXS

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 JUIN 2024

JUGE DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER

APPELANTS :

Monsieur [T] [W]

né le 12 Octobre 1982 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Olivia ROUGEOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [S] [K]

née le 11 Juillet 1981 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivia ROUGEOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. MEDIA SYSTEME

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 27 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 21 novembre 2019, Monsieur [T] [W]-[P] et Madame [S] [K] ont conclu avec la société MEDIA SYSTEME, exerçant sous l'enseigne AVENIR ENERGIES, un contrat portant sur la fourniture et l'installation d'un kit photovoltaique et d'un ballon thermodynamique au prix de 22 000 euros. Afin de financer cette opération, ils ont contracté le 20 décembre 2019 un crédit d'un montant de 22 000 euros auprès de la société DOMOFINANCE.

Une facture établie le 31 décembre 2019 pour un montant de 22 000 euros a été adressée par la société MEDIA SYSTEME à Monsieur [T] [W]-[P] et Madame [S] [K].

Le 27 janvier 2020, la société MEDIA SYSTEME a délivré aux consorts [W]-[P] [K] une attestation de conformité de l'installation de production avec un dispositif de stockage de l'énergie électrique.

Par courrier en date du 14 février 2020, Monsieur [T] [W]-[P] et Madame [S] [K] ont sollicité auprès de la société MEDIA SYSTEME l'annulation du contrat, demande d'annulation réitérée par courrier en date des 27 février et 16 mars 2020.

Parallèlement, par courrier en date du 9 mars 2020, les consorts [W]-[P] [K] ont demandé à la société DOMOFINANCE de ne pas débloquer la somme de 22 000 euros.

Par acte d'huissier de justice en date du 1er juillet 2020, la société MEDIA SYSTEME a fait assigner en référé Monsieur [T] [W]-[P] et Madame [S] [K] aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 22 000 euros à titre provisionnel.

Par ordonnance en date du 10 décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de MONTPELLIER a notamment :

- débouté la société MEDIA SYSTEME de sa demande de provision ou de déblocage des fonds à titre provisionnel,

- ordonné une expertise, sur demande reconventionnelle des consorts [W]-[P] [K], commis pour y procéder Monsieur [F] [B] et fixé à la somme de 1 800 euros la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, à consigner auprès du régisseur d'avances et de recettes du dit tribunal par Monsieur [T] [W]-[P] et Madame [S] [K] dans les six semaines du prononcé de la décision.

Monsieur [T] [W]-[P] et Madame [S] [K] n'ont pas consigné la somme de 1 800 euros mise à leur chargepar le juge des référés.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2022, la société MEDIA SYSTEME a fait assigner Monsieur [T] [W]-[P] et Madame [S] [K] devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER aux fins de voir :

- A titre principal : condamner Monsieur [T] [W]-[P] et Madame [S] [K] à lui payer la somme de 22 000 euros,

- A titre subsidiaire : condamner sous astreinte de 50 euros par jour de retard Monsieur [T] [W]-[P] et Madame [S] [K] à donner instruction à DOMOFINANCE de débloquer la somme de 22 000 euros à son profit,

- En tout cas : condamner solidairement Monsieur [T] [W]-[P] et Madame [S] [K] a lui payer la somme de 2 000 euros pour résistance abusive.

Par conclusions d'incident du 15 décembre 2023, Monsieur [T] [W]-[P] et Madame [S] [K] ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription et demandent au juge de :

- déclarer l'action de la société MEDIA SYSTEME introduite le 2 décembre 2022 irrecevable comme prescrite,

- débouter la société MEDIA SYSTEME de ses demandes, fins et prétentions.

Selon une ordonnance rendue contradictoirem