4e chambre civile, 7 mai 2025 — 23/04885

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04885 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7DM

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 septembre 2023

Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 21/01791

APPELANT :

Monsieur [F] [D]

né le 12 Octobre 1963 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric GUIZARD de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMES :

Monsieur [U] [H]

né le 18 Octobre 1958 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté sur l'audience par Me Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. Land Service - société par actions simplifiées inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 398 016 220, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-Luc VINCKEL substituant Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Société Border Holding (UK) Limited - société de droit anglais enregistrée en Angleterre n° 1664243, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 11] - [Localité 10]

[Localité 10] (ANGLETERRE)

Représentée par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Elise LUCAS, collaboratrice de Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE DAC Beachcroft France AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Intimée sur appel provoqué

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffière.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS :

1. M. [F] [D] est propriétaire d'un véhicule de marque Land Rover modèle Defender, immatriculé [Immatriculation 5] affichant 180 249 km qu'il a confié à compter du mois de janvier 2016 à M. [H], garagiste, aux fins de remplacement du moteur. M. [D] a fourni le bloc moteur neuf, la culasse, le turbo et l'embrayage. La garage [H] a fourni des pièces complémentaires acquises auprès de la société Land Service telles que la pompe à huile et la vis de pompe à huile qui s'est elle-même approvisionnée pour celle-ci auprès de la société Border Holding.

2. Le 6 octobre 2017, le véhicule a subi une panne due à une casse du moteur alors qu'il affichait 186 465 km et avait parcouru 5 216 km depuis sa livraison par le garagiste.

3. Le garage [H] ayant refusé de prendre à sa charge les réparations et aucune solution amiable n'ayant été trouvée, M.[D] a obtenu en référé le 29 août 2018 l'organisation d'une expertise confiée à M. [X], laquelle a été déclarée commune et opposable aux sociétés Land Service et Border Holding.

4. L'expert judiciaire a rendu son rapport le 18 mars 2021.

5. Après une ultime tentative de conciliation demeurée vaine, M. [D] a par actes d'huissier en date des 16 et 27 avril 2021 fait assigner M. [H] et la société Land Service en paiement.

6. Par acte du 12 août 2021, la société Land Service a fait assigner la société Border Holding (UK) Limited en intervention forcée. Les deux procédures ont été jointes.

7. Par jugement contradictoire du 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

- Condamné la S.A.S. Land Service à payer à M. [D] la somme de 19 146,64 ' à titre de dommages et intérêts,

- Débouté la S.A.S. Land Service de sa demande tendant à la condamnation de la société Border Holding (UK) Limited à la relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M. [D],

- Condamné la S.A.S. Land Service à payer à M. [D] la somme de 3 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Condamné la S.A.S. Land Service à payer à M. [H] exerçant sous l'enseigne [H] Frères la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Condamné la S.A.S. Land Service à payer à la société Border Holding (UK) Limited la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Condamné la S.A.S.Land Service aux dépens en ceux compris les fra