4e chambre civile, 7 mai 2025 — 23/04848

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04848 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7BH

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 septembre 2023

Tribunal judiciaire de BÉZIERS - N° RG 21/01322

APPELANTE :

SA Boursorama - Société anonyme, au capital de 51 171 597,60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 351 058 151, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Aude GERIGNY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Arnaud-Gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

Madame [L] [H]

née le [Date naissance 1] 1967 au SENEGAL

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée sur l'audience par Me Marie-Pierre DAMON, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocat au barreau de BEZIERS

S.A.S. SFR Distribution - Société par actions simplifiée au capital de 53 600 000,80 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 410 358 865 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée sur l'audience par Me Alix BAROUSSE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Caroline VERGNOLLE, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffière.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Le 24 février 2016, Mme [L] [H] a souscrit auprès de la société SFR un contrat d'abonnement de téléphonie mobile.

Mme [H] est, par ailleurs, titulaire d'un compte bancaire auprès de la SA Boursorama depuis 2017.

Mme [H] expose avoir été victime d'une 'escroquerie à la carte SIM' et d'un piratage de son compte bancaire ayant permis à un tiers non identifié de prendre le contrôle de sa ligne téléphonique en se faisant remettre sa carte SIM de remplacement dans une boutique SFR, lui permettant de finaliser à sa place un virement d'un montant de 10 015,30 ' au bénéfice d'un certain M.[I].

Affirmant qu'elle a, ainsi, été victime d'une usurpation d'identité, Mme [H] a déposé plainte le 25 septembre 2017 et a demandé à la SA Boursorama de lui rembourser la sommes litigieuse.

La plainte a été classée sans suite le 27 décembre 2018.

Par divers courriers, Mme [H] a demandé à la société Boursorama et à la société SFR Distribution de réparer son préjudice, notamment le 20 décembre 2017, en vain.

C'est dans ce contexte que, par actes des 28 mai et 11 juin 2021, Mme [H] a assigné les sociétés Boursorama et SFR Distribution devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de remboursement de la somme litigieuse.

Par jugement du 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a :

- Condamné la SA Boursorama à payer à Mme [H] la somme de 10 015,30 ' avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2017,

- Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires,

- Condamné la SA Boursorama à payer à Mme [H] et à la SAS SFR Distribution, chacune, la somme de 1 500 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la SA Boursorama aux dépens,

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

La société Boursorama a relevé appel de ce jugement le 2 octobre 2023.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 mai 2024, la société Boursorama demande à la cour, sur le fondement des articles L133-3 et suivants du code monétaire et financier et 1240 du code civil, de :

- Réformer entièrement le jugement dont appel et statuant à nouveau :

A titre principal,

- Constater l'estoppel en ce que Mme [H] se contredit en prétendant n'avoir pas reçu le mail de SFR et que sa ligne n'était d'ores et déjà plus en service, alors qu'elle déclare exactement le contraire dans son exploit introductif du 28 mai 2021,

- Débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

- La déclarer recevable et bien fondée