4e chambre civile, 7 mai 2025 — 23/04782

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04782 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P65E

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 10 août 2023

Tribunal judiciaire de PERPIGNAN - N° RG 21/01124

APPELANTE :

S.C.P Spiteri - de Zerbi - Drevet anciennement dénommée Sarda Spiteri Xabe - Poirier de Zerbi - représentée en la personne de son gérant

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEES :

S.A. BNP Paribas Lease Group, au capital de 285 079 248 euros, poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée sur l'audience par Me Muriel TEXIER de la SCP NAVAL CHRISTIAN/TEXIER MURIEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

SAS Axialease prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Valentin BILLAUD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffière.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La SCP Spiteri - de Zerbi - Drevet (anciennement SCP Sarda Spiteri Xabe - Poirier de Zerbi) est une étude notariale située à Perpignan.

Le 8 décembre 2015, la SCP Sarda Spiteri Xabe - Poirier de Zerbi a conclu un contrat de location de matériel téléphonique auprès de la société Axialease moyennant le versement de 60 loyers mensuels d'un montant de 480 ' TTC.

Le même jour, la société Axialease a cédé le matériel et le contrat à la SA BNP Paribas Lease Group.

Après avoir réclamé, en vain, auprès de la société Axialease, puis de la SA BNP Paribas Lease Group les codes administrateurs permettant d'exploiter le matériel, la SCP Sarda Spiteri Xabe - Poirier de Zerbi a cessé de payer de loyer à compter de juin 2019.

C'est ainsi que la SA BNP Paribas Lease Group a procédé à la résiliation unilatérale du contrat.

C'est dans ce contexte que, par acte du 22 juin 2021, la SA BNP Paribas Lease Group a assigné la SCP Sarda Spiteri Xabe - Poirier de Zerbi devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan.

Par jugement du 11 février 2022, le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Perpignan.

Par acte du 11 mars 2022, la SA BNP Paribas Lease Group a assigné la société Axialease devant le tribunal judiciaire de Perpignan. Les deux affaires ont été jointes.

Par jugement du 23 juin 2023 [10 août 2023], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan a:

- Condamné la SCP Sarda Spiteri Xabe - Poirier de Zerbi à payer à la SA BNP Paribas Lease Group la somme totale de 8 641 ' au titre des loyers impayés échus, de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 février 2020,

- Débouté la SCP Sarda Spiteri Xabe - Poirier de Zerbi de sa demande formée contre la société Axialease,

- Condamné la SCP Sarda Spiteri Xabe - Poirier de Zerbi aux dépens,

- Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Rappelé que l'exécution provisoire est attachée de droit à la présente décision.

La SCP Spiteri - de Zerbi - Drevet (anciennement SCP Sarda Spiteri Xabe - Poirier de Zerbi) a relevé appel de ce jugement le 28 septembre 2023.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 février 2025, la SCP Spiteri - de Zerbi - Drevet (anciennement SCP Sarda Spiteri Xabe - Poirier de Zerbi) demande à la cour de:

Infirmer le jugement ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

Vu les articles 1104 et suivants, 1217 et 1219 du code civil,

Juger qu'elle est bien fondée à opposer à la SA BNP Pari