4e chambre civile, 7 mai 2025 — 23/04771
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 07 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04771 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P64N
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 22 août 2023
Tribunal judiciaire de NARBONNE - N° RG 22/01832
APPELANTS :
Monsieur [D] [J]
né le 30 Novembre 1962 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER/CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant, et par Me Florence FILLY-TAELMAN, avocat au barreau du VAL D'OISE, avocat plaidant
Madame [B] [V] épouse [J]
née le 16 Juin 1959 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER/CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant, et par Me Florence FILLY-TAELMAN, avocat au barreau du VAL D'OISE, avocat plaidant
INTIMEES :
Société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc - société coopérative à capital variable, régie par les articles L.512-20 à L.512-54 du Code Monétaire et Financier, et par l'ancien livre V du Code Rural, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 492 826 417, agissant par son représentant légal en exercice, venant ensuite d'opérations de fusion, droits et obligations de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi, société coopérative à capital et personnel variables, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 393 649 686, régie par les articles L.512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier, représentée par son Directeur Général
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant
S.A. CNP Assurances - entreprise régie par le code des assurances, Société Anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 341 737 062, prise en ses représentants légaux
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
S.A. CA Consumer Finance - Société anonyme au capital de
554 482 422,00 euros immatriculée au RCS de EVRY sous le n° 542.097.522, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. Société Européenne de Développement d'Assurance (Eda) - SAS au capital de 50.000 euros, enregistrée sous le n°RCS 316 136 506 prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Lisa BOURREL, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Camille BRETEAU de l'AARPI Cabinet PdA, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffière.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
M. [D] [J] et Mme [B] [V] épouse [J] (ci-après époux [J]) ont emprunté des sommes d'argent auprès de deux établissements bancaires :
1) Un crédit utilisable par fractions (crédit renouvelable), le 25 juin 2003, auprès de la société Sofinco, devenue CA Consumer Finance, d'un montant de 3 300 ' remboursable en 60 mensualités. Ce crédit a été assorti d'une assurance 'perte d'autonomie' garantie par la société EDA ;
2) Un prêt immobilier, le 27 août 2004, auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi (devenue Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc - CRCAM du Languedoc) d'un montant de 95 803 ' au taux annuel de 4,80% remboursable en 240 mensualités. Ce prêt a été assorti d'une garantie 'perte d'autonomie' par la société CNP Assurances, souscrit par M. [J] seul.
Le 2 novembre 2017, à la suite d'un effondrement dépressif de l'humeur, M. [J] a été placé en arrêt de travail, qui a été prolongé en congé longue maladie.