4e chambre civile, 7 mai 2025 — 23/04724

other 7 mai 2025 Cour de cassation — 4e chambre civile

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04724 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6ZL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 08 septembre 2023

Tribunal judiciaire de RODEZ - N° RG 23/00145

APPELANTES :

SARL Canal Déménagements Les Déménageurs Bretons - inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 442 228 995 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Société Baloise Belgium - société de droit étranger - prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 4] - BELGIQUE

INTIME :

Monsieur [R] [K]

né le 16 Novembre 1961 à [Localité 7] (12)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Yann LE DOUCEN de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au barreau D'AVEYRON, avocat postulant non plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffière.

* *

FAITS ET PROCÉDURE

1- Le 22 août 2019, Monsieur [R] [K] a signé un contrat avec la société Canal Déménagements portant sur une prestation de garde-meubles, suivie d'un déménagement de [Localité 2] vers [Localité 7] pour l'ensemble de son mobilier d'une valeur globale déclarée de 60 000 '.

2- Le 15 juin 2020, la société Canal Déménagements a procédé au transport du mobilier. Une lettre de voiture n°13003376 porte signalement de diverses dégradations et pertes du mobilier objet de la prestation.

Par courriels des 16 juin et 1er juillet 2020, M. [K] a confirmé sa réclamation, complétée par une lettre du 25 juin 2020 mentionnant les désordres constatés et confirmés par photographies.

3- Des pourparlers transactionnels ont été engagés. M. [K] a refusé toutes les propositions indemnitaires de la société Canal Déménagements, notamment parce que la proposition concernant l'indemnisation d'un meuble pied de téléviseur unique d'un designer japonais et indissociable du poste de télévision ne lui convenait pas.

4- Par actes d'huissier des 1er et 7 février 2022, M. [K] a assigné la société Canal Déménagements et la société Marsch (intermédiaire de Baloise Belgium NV) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins d'expertise.

Par ordonnance du 10 mars 2022, une expertise judiciaire a été confiée à M. [J], qui a déposé son rapport le 12 juillet 2022.

5- C'est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 26 décembre 2022, M. [K] a assigné la société Canal Déménagements et son assureur la société Baloise Belgium NV devant le tribunal judiciaire de Rodez.

6- Par jugement du 8 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Rodez a :

- Condamné la SARL Canal Déménagements et la société Baloise Belgium NV in solidum à payer à M. [K] les sommes de :

> 3192,85 euros en réparation de son préjudice matériel,

> 1500 euros en réparation de son préjudice moral,

> 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,

- Rejeté la demande de la SARL Canal Déménagements et la société Baloise Belgium NV en restitution du meuble téléviseur,

- Condamné la SARL Canal Déménagements et la société Baloise Belgium NV in solidum aux entiers dépens en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.

7- La société Canal Déménagements et la société Baloise Belgium ont relevé appel de ce jugement le 25 septembre 2023.

PRÉTENTIONS

8- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 18 janvier 2024, la société Canal Déménagements et la société Baloise Belgium demandent en substance à la cour de :

- Infirmer le jugement entrepris en toutes ses disposit