4e chambre civile, 7 mai 2025 — 23/04286

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04286 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P54P

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 12 juillet 2023

Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 20/05717

APPELANT :

Monsieur [R] [P]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté sur l'audience par Me Marion DEJEAN PELIGRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC)

Société au capital de 262 391 274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 506 079 dont le siège social est [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée sur l'audience par Me Alysée BECUWE substituant Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe BRUEY, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Selon offre de prêt du 21 avril 2006, acceptée le 18 juin 2006, la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon a consenti à M.[R] [P] un prêt d'un montant de 182 700 euros à un taux d'intérêt de 4,05 %, remboursable en 300 échéances mensuelles, destiné à racheter des parts indivises d'une indivision familiale.

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) a donné son accord de cautionnement au titre du prêt.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 janvier 2020, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) a vainement mis en demeure M. [R] [P] de régulariser les impayés à hauteur de 2 078,84 '.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 17 février 2020, la Caisse d'épargne a prononcé la déchéance du terme du prêt et a exigé de l'emprunteur le paiement de la somme de 97.837,98 euros.

Le 28 avril 2020, la Caisse d'épargne a sollicité de la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) le remboursement du prêt cautionné.

Par courrier du 4 juin 2020, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) a informé M. [R] [P] qu'elle avait été appelée en garantie par la Caisse d'épargne.

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) a informé la Caisse d'épargne de son accord de prise en charge par courrier du 14 octobre 2020 et a exécuté son engagement de caution. Une quittance subrogative a été établie à son profit le même jour par la banque, à hauteur de 91 537,24 '.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2020, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), subrogée aux droits de la Caisse d'épargne, a vainement mis en demeure M. [R] [P] de lui rembourser la somme de 97 991,60 euros.

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) a fait procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers de M. [R] [P] situés à [Localité 7] et [Localité 5].

C'est dans ce contexte que par acte du 28 décembre 2020, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) a assigné en paiement M. [R] [P].

Par jugement du 12 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

- condamné M. [R] [P] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) la somme de 91 537,24 ' assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2020, et ce jusqu'au complet paiement ;

- debouté la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) de sa demande au titre des frais d'inscription d'hypothèque provisoire ;

- dit qu'il y a lieu à la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du code civil ;

- débouté M. [R] [P] de sa demande de délais de paiement ;

- rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

- dit que les parties conserveront la charge de leurs frais irrépétibles;

- condamné M. [R] [P] aux dépens de la présente procédure ;

- rappelé l'exécution provisoire de droit.

M. [R] [P] a relevé appel de ce jugem