4e chambre civile, 7 mai 2025 — 23/04106

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04106 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5QP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 17 avril 2023

Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 22/01428

APPELANT :

Monsieur [M] [C]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté sur l'audience par Me Jana KRATKA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SAS Karlsbrau Chr

Société par actions simplifiée au capital de 3 678 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°493965115 prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est situé au

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée sur l'audience par Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Thomas BONZY, avocat au barrreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

1- Agissant en qualité de caution solidaire des engagements pris par la société Maca (liquidée judiciairement par jugement du tribunal de commerce de Montpellier le 2 juin 2017) auprès de la société CIC Est au titre d'un prêt consenti le 13 août 2013, selon convention du même jour, la SAS Karlsbrau Chr (ci-après Karlsbrau) a agi en paiement au vu d'une quittance subrogative, de la somme de 18934,84' contre M. [M] [C], engagé en qualité sous-caution selon acte sous seing privé du 3 septembre 2013, en l'assignant le 24 mars 2022 devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

2- Par jugement du 17 avril 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

' Condamné M. [C] à payer à la société Karksbrau la somme de 18 934,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2021, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à complet paiement,

' Condamné M. [C] à payer à la société Karksbrau la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

' Ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du code civil,

' Condamné M. [C] aux entiers dépens de la présente procédure,

' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

3- M. [C] a relevé appel de ce jugement le 7 août 2023.

PRÉTENTIONS

4- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 février 2025, M. [C] demande en substance à la cour, au visa des articles 122, 789 du code de procédure civile, 2224, 1231-1 du code civil et 1147, 2313, 2293 ancien du code civil, de :

' Accueillir son appel, le dire régulier en la forme et bien fondé sur le fond,

In limine litis

' Faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par lui,

' Juger l'action de la société Karlsbrau prescrite,

En conséquence,

' Infirmer le jugement rendu le 17 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier,

Statuant à nouveau,

' Débouter la société Karlsbrau de l'ensemble de ses demandes,

' Condamner la société Karlsbrau à lui rembourser la somme de 20 743,63 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter de la saisie-attribution soit le 4 juillet 2023,

Subsidiairement,

' Condamner la société Karlsbrau à lui payer la somme de 20 743,63 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 4 juillet 2023 en réparation du préjudice causé à M. [C] pour lui avoir fait signer un cautionnement disproportionné et pour avoir manqué à son obligation de mise en garde,

Très subsidiairement,

' Prononcer la déchéance de la société Karlsbrau de l'ensemble des accessoires de la dette, frais et pénalités s'élevant en l'espèce à 3 316,97 euros,

' En conséquence, condamner la société Karlsbrau à lui rembourser la somme de 3 316,97 euros correspondant aux frais, pénalités et accessoires de la dette,

En tout cas,

' Condamner la société Karlsbrau à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle lui a causé par son attitude procédurale déloyale,

' Condamner la société Karksbrau à lui payer la s