4e chambre civile, 7 mai 2025 — 23/04105
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 07 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04105 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5QN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 05 juin 2023
Tribunal judiciaire de Narbonne - N° RG 22/00303
APPELANT :
Monsieur [L] [G] exerçant en nom propre sous le nom commercial Souscote.com
immatriculé au RCS Chambéry n°495 374 696 en son établissement Vintage Automobiles sis
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté sur l'audience par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE
INTIMES :
Monsieur [D] [S]
né le 02 Novembre 1989 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté sur l'audience par Me Lucie DEBRUYNE substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
Monsieur [Y] [U]
né le 13 Septembre 1956 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté sur l'audience par Me Marjorie AGIER substituant Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE
S.A.S VP 38
RCS Grenoble représentée par son mandataire ad'hoc Me [T] par ordonnance du tribunal de commerce de Grenoble le 08 novembre 2023
INTERVENANT :
Maître [J] [T]
en qualité de mandataire ad'hoc de la société VP 38 désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Grenoble en date du 08 novembre 2023
de nationalité Française
[Adresse 4]
assigné à personne le 30 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
1- Le 1er mai 2019, M. [D] [S] a acheté auprès de la société VP 38 un véhicule de marque Audi Q5, immatriculé [Immatriculation 5] avec un kilométrage de 134 697 km, pour le prix de 22 900 euros.
2- M. [Y] [U] et M. [L] [G] entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Souscote.com » en son établissement Vintage Automobiles, ci-après M. [G], ont été différents acquéreurs et vendeurs du véhicule.
3- Indiquant avoir découvert que le compteur affichait antérieurement un kilométrage supérieur, c'est par actes d'huissier du 24 février et 1er mars 2022, que M. [S] a assigné la société VP38 et M. [G] ainsi que M. [U], devant le tribunal judiciaire de Narbonne aux fins, notamment, d'obtenir la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme.
4- Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal judiciaire de Narbonne a :
' Rejeté toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,
' Prononcé la nullité des ventes successives intervenues entre M.[S] et la société VP 38 ainsi qu'avec M. [G],
' Condamné en conséquence in solidum la société VP 38 et M.[G] au paiement des sommes suivantes :
Le prix de vente soit la somme de 22 900 euros,
Les frais d'immatriculation
Le remboursement de différentes factures de 1 566,66 euros (535 euros/facture du 19 novembre 2020 ' 711,66 euros/ facture du 7 décembre 2020 ' 320 euros / facture du 1er juin 2021)
La somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral
' Ordonné la restitution du véhicule aux frais exclusifs de la société VP 38 et de M. [G],
' Mis hors de cause M. [U] sans frais ni dépens,
' Débouté pour le surplus,
' Condamné in solidum la société VP 38 et M. [G] à payer les entiers dépens ainsi que toutes sommes pouvant être mises à leur charge en application du décret n°2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement à la charge des créanciers,
' Condamné in solidum la société VP 38 et M. [G] à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' Condamné en outre in solidum la société VP 38 et M. [G] à payer à M. [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procéd