4e chambre civile, 7 mai 2025 — 23/04082

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04082 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5O6

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 11 mai 2023

Tribunal judiciaire de Carcassonne - N° RG 18/01177

APPELANTE :

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées

société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée au RCS d'Albi sous le n° 444 953 830, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant au siège social

sis [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée sur l'audience par Me Lucie DEBRUYNE, avocat au barreau de BEZIERS, substituant Me Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMEE :

E.A.R.L d'En Gaubel

anciennement dénommée GAEC D'En Gaubel et venant à ses droits suite à transformation du groupement sans création d'une nouvelle personne morale, prise en la personne de son représentant legal domicilié au siège social

exploitation agricole à responsabilité limitée au capital social de 7500 euros,immatriculé au RCS de Carcassonne n° 418 682 613, dont le siege social est

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée sur l'audience par Me Célia VILANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Céline DALLOS, avocat au barreau de CARCASSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

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FAITS ET PROCÉDURE

1- Le 25 septembre 2007, le groupement agricole d'exploitation en commun (ci-après le GAEC) d'En Gaubel, aux droits duquel se trouve L'EARL d'En Gaubel (ci-après l'EARL) a ouvert dans les livres de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, (ci-après la banque), un compte bancaire, suivant contrat de souscription à une offre compte service agriculteurs.

Cette ouverture de compte prévoyait un découvert autorisé de 16 000 euros.

2- Le 21 février 2018, la banque a informé que le concours bancaire dont bénéficiait le GAEC ne pouvait plus être maintenu et cesserait de pouvoir être utilisé dans un délai de 60 jours à compter de la réception de ce courrier.

Le 1er juin 2018, la banque a adressé au GAEC d'En Gaubel une mise en demeure de payer la somme de 23 620,44 euros.

3- C'est dans ce contexte que par acte d'huissier de justice du 14 septembre 2018, la banque crédit agricole a assigné le GAEC d'En Gaubel devant le tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins d'obtenir notamment le paiement des sommes contractuellement dues.

4- Après jugement avant dire-droit du 21 juillet 2022 ordonnant la production de divers documents par la banque, le tribunal judiciaire de Carcassonne a par jugement du 11 mai 2023 :

' Débouté la banque crédit agricole de sa demande en paiement formée à l'encontre du GAEC d'En Gaubel,

' Débouté le GAEC d'En Gaubel de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la banque crédit agricole,

' Débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires,

' Condamné chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens.

5- La banque a relevé appel de ce jugement le 7 août 2023.

PRÉTENTIONS

6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 février 2025, la banque demande en substance à la cour de :

' Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 11 mai 2023,

Et statuant à nouveau,

' Condamner l'EARL d'En Gaubel à lui payer la somme de 22 908,61 euros arrêtée au 8 juin 2018, outre les intérêts au taux contractuels de 6,04% l'an jusqu'à règlement complet,

' Condamner l'EARL d'En Gaubel à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

' Condamner l'EARL d'En Gaubel aux entiers dépens en ce compris les frais des éventuelles mesures conservatoires qui auront été autorisées par voie de justice.

7- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2024, l'EARL d'En Gaubel demande en substance à la cour, au visa des articles 1128, 114