4e chambre civile, 7 mai 2025 — 23/04076

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04076 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5OP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 11 juillet 2023

Juge des contentieux de la protection de Montpellier

N° RG 11-22-0018

APPELANTE :

Madame [V] [I]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée sur l'audience par Me Rafaele BLACHERE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SARL CDR

au capital de 150.000 euros, RCS MONTPELLIER N° B 389 873 688 représentée par son gérant en exercice

dont le siège social est

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée sur l'audience par Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

1- Mme [I] est propriétaire d'un véhicule Renault Scenic

immatriculé [Immatriculation 5].

2- Faisant valoir avoir confié son véhicule à la société CDR et que celui-ci avait fait l'objet de dégradations, elle a saisi le conciliateur qui a délivré une attestation de non-conciliation le 2 septembre 2022.

3- C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2022, Mme [I] a assigné la société CDR devant le tribunal judiciaire de Montpellier, pôle de proximité, aux fins, notamment, de la voir condamnée à lui verser la somme de 2 319,35 euros au titre des réparations sur son véhicule, outre 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral.

4- Par jugement du 11 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

' Débouté Mme [I] de l'intégralité de ses demandes,

' Laissé à chacun des parties de ses frais irrépétibles

' Condamné Mme [I] aux entiers dépens,

' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

5- Mme [I] a relevé appel de ce jugement le 7 août 2023.

PRÉTENTIONS

6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 octobre 2023, Mme [I] demande en substance à la cour, au visa des articles 1915, 1927, 1928, 1933 et 1240 du code civil, de :

' Dire l'appel bien fondé,

En conséquence

' Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 11 juillet 2023,

Statuant à nouveau

' Condamner la société CDR à lui payer et à lui porter à Mme [I] la somme de 2 319,35 euros au titre des réparations actualisées,

' Condamner la société CDR à lui payer et à lui porter la somme de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral,

' Condamner la société CDR à lui payer et à lui porter la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance et d'appel.

7- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 octobre 2023, la société CDR demande en substance à la cour, au visa des articles 1927,1928 et 1933 du code civil, de :

' Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 11 juillet 2023,

' Rejeter les demandes de Mme [I],

' Condamner Mme [I] à lui payer un montant de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

' Condamner Mme [I] aux entiers dépens.

8- Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 février 2025.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

9- Selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.'

10- Mme [I] fait valoir que son véhicule a fait l'objet d'actes de vandalisme le 19 mars 2018 et que son assurance l'a fait déposer chez la SARL CDR, réparateur agrée ; il a été examiné par l'expert d'assurance Ceam le 22 mars 2018 qui a constaté cinq chocs distincts entraînant des dommages excédant la valeur du véhicule.

Elle indique qu'ayant récupéré son véhicule le 15 mai 2018, elle a