4e chambre civile, 7 mai 2025 — 23/03135

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03135 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3RV

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 15 mai 2023

Tribunal judiciaire de BEZIERS - N° RG 20/02251

APPELANTE :

Maître [D] [L] - es qualité de mandataire liquidateur de la Société civile agricole SCA Les caves de Quarante et du pays de l'Héric

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Julie REBOLLO, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

INTIME :

Monsieur [U] [Z]

né le 16 Mars 1981 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

1- Le 17 juin 2019, M. [U] [Z], viticulteur, a notifié à La cave du pays de Quarante (ci-après la coopérative) sa décision de révoquer ses engagements envers elle à compter de la campagne 2019/2020.

Le 11 juillet 2019, la coopérative a contesté cette décision au motif qu'elle est intervenue hors du délai prévu par les statuts.

2- Le 24 février 2020, la coopérative a sommé M. [Z] d'indiquer les raisons de l'absence d'apport de la récolte 2019.

3- Par courrier du 25 mars 2020, M. [Z] a confirmé que la coopérative ne pouvait lui reprocher le caractère tardif de sa décision et l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues en contrepartie de ses apports de récoltes à savoir :

- 10 504,29 ' pour la récolte 2016,

- 15 535,56 ' pour la récolte 2017,

- le solde de la récolte 2018 pour laquelle il n'a reçu aucun décompte.

4- Par courrier du 16 avril 2020, la coopérative a indiqué que le conseil d'administration avait décidé de procéder à la compensation des dettes et créances, fixées comme suit :

- participation aux frais fixes : 43 645,056 '.

- pénalité : 17 458,02 '.

5- Le 22 septembre 2020, M. [Z] a mis en demeure la coopérative de lui régler la somme de 47 756,02 ' au titre de la rémunération de ses apports de récolte 2016, 2017 et 2018, lui proposant un mode de résolution amiable du conflit, en vain.

6- C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier de justice du 9 novembre 2020, M. [Z] a assigné la coopérative devant le tribunal judiciaire de Béziers avant d'être lui-même assigné par acte d'huissier de justice du 10 novembre 2020.

Par ordonnance du 28 janvier 2021, la jonction des deux affaires a été prononcée.

7- Par jugement du 13 janvier 2021, une procédure de redressement judiciaire a été prononcée à l'encontre de La cave du pays de Quarante.

Par actes d'huissier de justice des 8 et 12 février 2021, M.[Z] a déclaré sa créance au passif de la cave et assigné en intervention forcée la société FHB SELARL, représentée par Me [O] ès-qualités d'administrateur et Me [L] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 10 juin 2021, la jonction des deux affaires a été prononcée.

8- Par jugement du 6 octobre 2021, La cave du pays de Quarante a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire et le tribunal de commerce de Béziers a désigné Me [D] en qualité de liquidateur.

9- Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a :

- Constaté l'intervention de Maître [L] [D] es qualité de liquidateur de la SCA Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric, nommé par le jugement du tribunal de commerce de Béziers du 6 octobre 2021,

- Débouté la coopérative agricole « Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric » représentée par Me [D], liquidateur, de ses entières prétentions à l'encontre de M. [Z],

- Condamné la coopérative agricole « Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric » représentée par Me [D], liquidateur, à payer à M. [Z] les sommes suivantes :

> 50 360,01 ' augmentés des intérêts légaux dus à compter du 22 septembre 2020 au titre des ap