1re chambre sociale, 7 mai 2025 — 23/02168

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02168 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZS7

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 17 MARS 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 21/00878

APPELANTE :

Association ECOLE DE MUSIQUE LE DIAPASON

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Estelle TEMPLET TEISSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [R] [X]

née le 29 Septembre 1962 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 29 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré intialement fixée au 09 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

EXPOSE DU LITIGE :

A compter du 1er octobre 1989, l'association Ecole de Musique LE DIAPASON a recruté [R] [X] en qualité d'animatrice pour dispenser un enseignement musical de harpe aux élèves adhérents. À compter du 18 mai 2005, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Chaque année depuis le 1er octobre 2013, les parties convenaient d'un avenant fixant la durée hebdomadaire de travail.

Dans le dernier état de la relation, l'avenant du 1er octobre 2019 fixait 8,88 heures de travail réparties de la manière suivante : 5,25 heures hebdomadaires au titre des cours individuels de harpe, deux heures hebdomadaires au titre de la coordination de l'équipe enseignante, 14 heures annuelles au titre de l'atelier instrumental et 35 heures annuelles au titre de l'ensemble celtique, sur une période d'enseignement de 32 semaines correspondant à une durée conventionnelle mensuelle de travail de 51,82 heures.

Par courrier du 1er avril 2020, l'employeur écrivait à tous les professeurs de l'école de musique pour leur rappeler que l'école était fermée depuis le 13 mars à la demande de la mairie et qu'elle prévoyait de mettre l'ensemble du corps professoral en chômage partiel après déclaration auprès de la Direccte la veille. En réponse du même jour, [R] [X] indiquait que pour sa part, elle donnait ses cours par Skype et pour ceux qui ne pouvaient pas utiliser ce système, elle utilisait le téléphone, mail et mp3 pour garder le suivi, qu'elle leur donnait des cours pendant les vacances pour remplacer les deux dernières semaines, qu'elle fera un stage de rattrapage pour l'ensemble irlandais selon la fin du confinement.

Par courrier du 2 avril 2020, l'employeur écrivait aux professeur.es pour leur communiquer un fichier récapitulatif de la situation de chaque professeur et pour indiquer que celles et ceux qui continueront à donner des cours ne seront pas au chômage partiel mais en télétravail ou selon une combinaison de ces deux modes d'activité. Par courrier distinct du 2 avril 2020, l'employeur précisait les modalités de choix entre le télétravail et le chômage partiel étant précisé que celles et ceux qui n'auraient pas répondu dans les délais seront déclarés en chômage partiel.

À compter du 1er avril 2020, [R] [X] était placée en activité partielle par son employeur jusqu'au 30 septembre 2020 pour les heures de cours collectifs et de coordination. Son salaire était maintenu concernant les cours individuels qui pouvaient être effectués en distanciel.

[R] [X] a dispensé des cours collectifs de rattrapage en juin 2020 hors les locaux de l'association.

A la suite des confinements, l'association Ecole de Musique LE DIAPASON a réouvert ses portes et accueilli du public à compter du 19 septembre 2020.

Les dispositions d'activité partielle ont été arrêtées le 30 septembre 2020.

Se fondant sur une baisse des adhérents au cours de harpe passant de 12 élèves pour l'année 2019-2020 à 4 élèves pour l'année 2020- 2021, l'employeur a communiqué à la salariée la proposition d'un avenant portant diminution de la durée du travail mensuelle de 51,82 heures à 18,58 heures. La salariée refusait de signer l'avenant. L'activité de la salariée s'est poursuivie à h