1re chambre sociale, 7 mai 2025 — 23/02098
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 07 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02098 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZOX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 12 AVRIL 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN
N° RG F 21/00491
APPELANTE :
La Société AZ INCENDIE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 440 296 036, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social :
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Matthieu BARTHES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
INTIME :
Monsieur [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYENET, avocate au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 12 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré intialement fixée au 30 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
[I] [W] a été engagé par la SAS AZ Incendie à compter du 28 novembre 2005. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de technico-commercial avec un salaire mensuel brut de base de 1 724', augmenté d'une prime d'ancienneté et de commissions.
Le 18 novembre 2021, s'estimant fondé à solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif que celui-ci avait procédé à sa rétrogradation, il a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.
Le 5 janvier 2022, [I] [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied simultanément à titre conservatoire.
Le 28 janvier 2022, il a été licencié pour les faits suivants, qualifiés de faute grave : « ... Votre comportement tendant à revendiquer... le poste de Responsable Technique, tout en refusant d'en assumer les responsabilités au quotidien nuit gravement au fonctionnement de l'entreprise...
Lors de la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable,... vous n'avez pas hésité à m'insulter en criant notamment :'' Voleur, tricheur, menteur, connard, de toute façon tu te sens toujours au-dessus des lois et bien d'autres''. Vous avez même prétendu avoir été violenté et vous avez multiplié les insultes à mon égard et tenté de me bousculer... ».
Par jugement en date du 12 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Perpignan a condamné la SAS AZ Incendie à payer à [I] [W]:
- la somme de 14 813,19' à titre d'indemnité de licenciement,
- la somme de 6 583,64' à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- la somme de 658,36' à titre de congés payés sur préavis,
- la somme de 23 042,74' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- la somme de 1 500' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a également ordonné la remise sous astreinte des documents de fin de contrat.
Le 19 avril 2023, la SAS AZ Incendie a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 octobre 2023 elle conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de la somme de 4 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 18 juillet 2023, [I] [W], relevant appel incident, demande d'infirmer le jugement et de lui allouer la somme de 5 000' à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Il demande également de lui allouer :
- la somme de 14 813,19' à titre d'indemnité de licenciement,
- la somme de 6 583,64' à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- la somme de 658,36' à titre de congés payés sur préavis,
- la somme de 23 042,74' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- la somme de 2 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la pr