2e chambre sociale, 7 mai 2025 — 21/07288
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 07 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
F N° RG 21/07288 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH5F
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 NOVEMBRE 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/00574
APPELANTE :
SAS [6] DE [Adresse 5]
Prise en la personne de son mandataire judiciaire, Me [I] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Me [I] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. [6] DE [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, substituée sur l'audience par Thelma PROVOST, avocats au barreau de MONTPELLIER,
INTIME :
Monsieur [T] [P]
né le 25 Novembre 1962
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représenté par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/017248 du 12/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTERVENANTE :
UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Non représenté, dont assignation en intervenant forcée à personne habilitée le 29/07/2024
Ordonnance de clôture du 15 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Madame Magali VENET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 16 février 2009, M. [T] [P] a été engagé par la société [Localité 7] Resort Flowerwalk Limited en qualité de Night Auditor.
Le 14 juillet 2012, son contrat de travail a été transféré à la société [6] de [Adresse 5].
Par avenant du 26 décembre 2013, M. [P] a été affecté aux fonctions de réceptionniste polyvalent à compter du 1er janvier 2014.
Le 05 février 2019, l'employeur lui a adressé une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 8 février 2019.
Le 14 février 2019, le salarié a été convoqué à un nouvel entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave.
A compter du 15 février 2019 M. [P] a été placé en arrêt de travail pour syndrome dépressif réactionnel.
Le 2 mars 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec dispense de préavis.
Le 15 mai 2019, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 17 novembre 2021 le conseil de prud'hommes a statué ainsi :
'Dit et juge que le licenciement de Monsieur [T] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Dit et juge que Monsieur [T] [P] aurait dû bénéficier de son indemnité compensatrice de repas pendant la durée de son préavis.
Condamne la SASU [6] de [Adresse 4] à verser à Monsieur [T] [P] les sommes suivantes :
- 17'380 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- 283,36 euros au titre de l'indemnité de repas pour les mois de mars et avril 2019.
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que ces montants sont assortis de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article R 1454 - 28 du code du travail.
Condamner la SASU [6] de [Adresse 4] aux entiers dépens.'
Par déclaration du 17 décembre 2021, la société [6] de [Adresse 5] a relevé appel de l'ensemble des chefs de condamnation de cette décision.
La société a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 18 février 2022 puis d'une procédure de liquidation judiciaire le 07 octobre 2022, mettant ainsi fin au mandat de Maître [A] [B], administrateur judiciaire de la société.
Par assignation en intervention forcée du 29 juillet 2024, Maître [I] [Y] mandataire liquidateur de la SAS [6] de [Adresse 5] ainsi que le centre de gestion et d'étude AGS CGEA de [Localité 10] ont été appelés à la procédure.
Dans ses dernières conclusions en date du 14 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Maître [I]