8ème chambre, 7 mai 2025 — 24/09847

N° RG 24/09847 - N°Portalis DBVX-V-B7I-QCYZ

Décision de la cour de Cassation de PARIS au fond numéro 656 f-d du 05 décembre 2024

S.C.I. AMBERTOISE

C/

S.A.R.L. PIL ARCHITECTURE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS-MAF

S.A.S. METALU DU LIVRADOIS

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A. GAN ASSURANCES

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

DU 07 Mai 2025

APPELANTE :

La SCI AMBERTOISE, Société Civile Immobilière, inscrite au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n° 447 483 439 dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Défenderesse à l'incident

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Hervé ASTOR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉES :

La Compagnie GAN ASSURANCES, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège social [Adresse 1] inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal

Demanderesse à l'incident

Représentée par Me Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON, toque : 829

Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

1/ La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

2/ La SARL PIL ARCHITECTURE, immatriculée au RCS d'AMBERT sous le n° 344 493 713, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentées par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

Ayant pour avocat plaidant la SELARL TOURNAIRE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

1/ La société METALU DU LIVRADOIS, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous le n° 485 178 776, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

2/ La société AXA FRANCE IARD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en qualité d'assureur de la société METALU DU LIVRADOIS

Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant la SELARL AUVERJURIS représentée par Me Viviane PELTIER, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

La Compagnie d'Assurances AXA FRANCE IARD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège audit siège, en qualité d'assureur des sociétés [Localité 5] MENUISERE SERRE et JSFG

Représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1217

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par arrêt du 5 décembre 2024 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 28 février 2023 a ainsi statué :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Pil architecture, sous la garantie de la Mutuelle des architectes français, la société Axa France IARD, assureur des sociétés Ambert maçonnerie serre et JSFG, et la société Métalu du Livradois, sous la garantie de la société Axa France IARD, à payer une certaine somme au profit de la société civile immobilière Ambertoise en réparation de son préjudice immatériel consécutif aux désordres de construction ayant affecté l'exploitation commerciale de l'ensemble immobilier, dit que la répartition définitive de cette condamnation doit intervenir par tiers entre, d'une part, la société Pil architecture, sous la garantie de la Mutuelle des architectes français, d'autre part, la société Axa France IARD, assureur des sociétés Ambert maçonnerie serre et JSFG, enfin, la société Métalu du Livradois, sous la garantie de la société Axa France IARD, et juge irrecevable pour cause de prescription la demande en garantie formée par la société Axa France IARD, assureur des sociétés Ambert maçonnerie serre et JSFG, à l'encontre de la société Gan assurances, l'arrêt rendu le 28 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ».

La SCI Ambertoise a déposé le 26 décembre 20