8ème chambre, 7 mai 2025 — 24/08340

N° RG 24/08340 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7JT

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond n° RG 2022j01509

du 18 septembre 2024

S.A.S. AXIM

C/

S.E.L.A.S. STEFAN ARCHITECTURES

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 07 Mai 2025

APPELANTE :

La société AXIM, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le n°882 424 047, venant aux droits de la société AXIM antérieurement immatriculée au RCS de Lyon n°539 478 255 suivant transmission universelle de patrimoine en date du 5 janvier 2023, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défenderesse à l'incident

Représentée par Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768

INTIMÉE :

La société STEFAN ARCHITECTURE, société d'exercice libéral par action simplifiée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 891 347 163, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège

Demanderesse à l'incident

Représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, toque : 1539

Ayant pour avocat plaidant Nafissa BENAÏSSA, avocat au barreau de PARIS

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 16 Avril 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 07 Mai 2025 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par jugement du 18 septembre 2024, le Tribunal de commerce de Lyon a :

Condamné la société Axim à payer à la société Stefan Architecture :

la somme de 63 590 ' TTC assortie des intérêts de retard au taux prévu à l'article L.144-10 du code de commerce à compter du 24 février 2020 ;

la somme de 57 150 ' TTC assortie des intérêts de retard au taux prévu à l'article L.144-10 du code de commerce à compter du 29 janvier 2020 ;

une indemnité de retard de 3.5/10 000ème du montant hors taxe de chaque facture par jour calendaire ;

la somme de 4 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Rejeté l'ensemble des demandes de la société Axim,

Débouté la société Stefan Architecture de sa demande de paiement par la société Axim de la somme de 50'000 ' titre de dommages-intérêts,

Condamné la société Axim à payer à la société Stefan Architecture la somme de 4 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamné la société Axim aux dépens.

La société Axim a interjeté appel de la décision par déclaration enregistrée le 31 octobre 2024.

Le 13 mars 2025, la société Stefan Architecture a déposé des conclusions aux fins de radiation

Par soit-transmis du greffe du 14 mars 2025, objet d'un rectificatif, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état du 2 avril 2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 avril 2025.

Par conclusions régularisées au RPVA le 15 avril 2025, la société Stefan Architecture demande :

Accueillir la société Stefan Architecture dans l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ;

Rejeter l'ensemble des demandes de la société Axim ;

Ordonner la radiation de l'instance d'appel initiée par la société Axim, enrôlée sous le numéro RG 24/08340 ;

Condamner la société Axim à payer à la société Stefan Architecture la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Axim aux entiers dépens.

Par conclusions régularisées au RPVA le 15 avril 2025, la société Axim demande :

Rejeter la demande de la société Stefan Architecture de voir prononcer la radiation de l'appel enrôlé sous le N° RG 24/08340,

Condamner la société Stefan Architecture à payer à la société Axim la somme de 3.000 ' à titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Stefan Architecture aux entiers dépens de l'incident.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures.

MOTIFS

Sur la demande de radiation :

En application de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignat