8ème chambre, 7 mai 2025 — 24/02317

N° RG 24/02317 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRMT

Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE en référé du 21 décembre 2023

RG : 23/00823

S.C.I. PBLE IMMOBILIER

C/

S.A.R.L. ARTEIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 07 Mai 2025

APPELANTE :

La SCI PBLE IMMOBILIER, Société Civile Immobilière, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 840 877 955, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège

Représentée par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704

Ayant pour avocat plaidant Me Thomas BONZY, avocat associé de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

La SARL ARTEIS, société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 514 366 103 dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Signification de la déclaration d'appel le 9 avril 2024 en l'étude du commissaire de justice

Défaillante

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Date de clôture de l'instruction : 05 Mars 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Mars 2025

Date de mise à disposition : 07 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis daté du 15 novembre 2020, la SCI PBLE Immobilier a confié à la SARL Artéïs la fourniture et la pose d'un générateur photovoltaïque sur le toit de sa maison située [Adresse 1] au prix total de 25'000 euros TTC.

La facture d'acompte a été établie le 23 décembre 2021 et les travaux ont été exécutés courant février 2022, faisant l'objet d'émission de factures successives.

Par un courriel du 18 février 2022, la société Artéïs a sollicité le paiement immédiat du solde de ses prestations avant la mise en service du générateur et, par plusieurs courriels en réponse des 18 février, 14 et 16 mars 2022, la SCI PBLE Immobilier a fait savoir qu'elle opérerait une retenue de 5 % au titre des éventuelles réserves, s'est plainte des méthodes de harcèlement de la part du commercial de la société Artéïs, a demandé à voir corriger l'une des factures et a sollicité la modification du procès-verbal de réception du 7 mars 2022 au motif qu'elle n'était pas maître d''uvre de l'opération.

Par lettre recommandée de son conseil en date du 28 mars 2023, la SCI PBLE Immobilier a mis en demeure la société Artéïs de procéder au raccordement de l'installation en affirmant que cette prestation, intégrée au devis et à la facture finale, n'avait pas été réalisée de sorte qu'elle ne pouvait pas revendre de l'électricité.

Prétendant que la société Artéïs n'avait jamais procédé au raccordement lui permettant la revente de l'électricité à EDF, la SCI PBLE Immobilier a attrait cette société devant la formation de référé du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à réaliser ledit raccordement et à justifier des démarches administratives auprès d'ENEDIS et de la mairie.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 21 décembre 2023, le président du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne a':

Débouté la SCI PBLE Immobilier de l'ensemble de ses demandes,

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Laissé les dépens de l'instance à la charge de la SCI PBLE Immobilier.

Le juge a retenu en substance que dans la mesure où la problématique du raccordement n'a été évoquée que plus d'un an après l'installation et que la partie demanderesse ne produit de procès-verbal de constat ou de rapport d'expertise, l'inexécution alléguée imputée à la société Artéïs apparaît sérieusement contestable, sans pouvoir se déduire de la défaillance de cette société à l'audience.

Par déclaration en date du 19 mars 2024, la SCI PBLE Immobilier a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 4 avril 2024 pris en vertu de l'article 905 et suivants du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai.

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Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 23 avril 2024 (conclusions d'appelant) et signifiées à la société Artéïs par exploit du 29 avril 2024 déposé à l'étude, la SCI PBLE Immobilier demande à la cour'