3ème chambre A, 7 mai 2025 — 23/01962
Texte intégral
N° RG 23/01962 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2ZC
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 17 janvier 2023
RG : 21/00077
ch n°
[O]
S.C.I. BJA
C/
S.A.S. HRP-HOLDING RHODANIENNE DU PNEUMATIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 07 Mai 2025
APPELANTS :
Monsieur [M] [O],
né le 21 avril 1963 à [Localité 7] (69)
de nationalité Portugaise,
domicilié [Adresse 3]
[Localité 1]
Et
La Société BJA,
SCI immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 421 542 309, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentés par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, toque : 520
INTIMEE :
La Société HRP-HOLDING RHODANIENNE DU PNEUMATIQUE,
SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Sis [Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN
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Date de clôture de l'instruction : 27 Février 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Février 2025
Date de mise à disposition : 03 avril 2025 puis prorogé au 07 mai 2025, les parties ayant été avisées
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière et en présence de [D] [P], greffière stagiaire.
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI BJA, co-gérée par M. [M] [O] et son épouse Mme [T] [O], a fait l'acquisition d'un terrain à bâtir d'une surface de 3.506 m2 situé à Meyzieu le 12 avril 2000, sur lequel elle a fait édifier un bâtiment à usage artisanal, commercial et industriel.
La SCI BJA a ensuite donné ce bâtiment en location à la société Le Pneu Lyonnais, gérée par M. [O], par bail commercial signé le 2 juin 2000.
Par acte notarié en date du 27 février 2008, la SCI BJA a cédé à son locataire, la société Le Pneu Lyonnais, l'usufruit de ce bien pendant une durée de 10 ans, à charge d'assurer toutes les réparations locatives, d'entretien ou de gros entretiens, conformément à ce qui était prévu au bail commercial.
Il était également prévu à l'acte que l'usufruitier percevrait des loyers pour l'appartement F2 loué par bail d'habitation à des conditions bien connues de l'acquéreur.
Par acte sous signature privée en date du 31 octobre 2009, les époux [O] ont cédé à la société Vulco, leur société holding HRP ' Holding [O] Pneus (ci-après la société HRP) qui détenait entre autres la société Le Pneu Lyonnais.
Les époux [O] sont restés propriétaires de la SCI BJA.
Le 18 janvier 2011, la société Vulco a procédé à la fusion de la société Le Pneu Lyonnais avec la société HRP.
Le 27 février 2018, au terme de l'usufruit, la société HRP a rendu les locaux appartenant à la SCI BJA, qui en a retrouvé la pleine propriété. Lors de cette remise, la SCI BJA a fait établir un état des lieux par constat d'huissier.
Par courrier du 9 mars 2018, la SCI BJA, constatant que le local n'avait pas été restitué en parfait état de réparation, a demandé à l'usufruitier d'accepter « le principe d'une indemnisation totale au regard des coûts de rénovation complète de l'immeuble de sorte qu'il retrouve son parfait état originel ».
Après plusieurs échanges non concluants, la SCI BJA a saisi le juge des référés près le tribunal de commerce de Lyon, aux fins que soit désigné un expert ayant pour mission d'évaluer le préjudice subi.
Par ordonnance de référé du 14 mai 2018, il a été fait droit à cette demande, M. [B] étant désigné en qualité d'expert. Ce dernier a déposé son rapport le 12 octobre 2020.
Par acte introductif d'instance en date du 24 décembre 2020, la SCI BJA a fait assigner la société HRP devant le tribunal de commerce de Lyon.
Par jugement contradictoire du 17 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lyon, a :
condamné la société HRP ' Holding Rhodanienne du Pneumatique enseigne « HRP Vulco » à verser la somme de 30.004,50 euros à la société BJA pour la remise en état de ses locaux à la fin de l'usufruit,
jugé l'action engagée par la société HRP ' Holding Rhodanienne du Pneumatique enseigne « HRP Vulco » contre M. [M] [O] non prescrite et donc recevable,
condamné M. [M] [O] à garantir la société HRP ' Holding Rhodanienne du Pneumatiqu