3ème chambre A, 7 mai 2025 — 20/05340

N° RG 20/05340 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFLF

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 07 septembre 2020

RG : 2019j00111

ch n°

S.A.S. EURO CRM FRANCE

S.A.R.L. EURO CRM NORMANDIE

C/

S.A.S. 7PARTNERS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 07 Mai 2025

APPELANTES :

LA SAS EURO CRM FRANCE,

SAS, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n°432 380 822, Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

sis [Adresse 5]

([Localité 6]

Représentée par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 176

Et

L'EURL EURO CRM NORMANDIE,

inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°751 872 508, Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 2]

([Localité 1]

Représentée par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 176

INTIMEE :

La société 7PARTNERS,

société par actions simplifiée au capital de 8.400 ', immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro535.354.906, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 3]

([Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

******

Date de clôture de l'instruction : 02 Juin 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Février 2025

Date de mise à disposition : 07 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS 7Partners opère dans le domaine de l'amélioration de la performance financière des entreprises et offre à ses clients des solutions pluridisciplinaires leur permettant de réaliser des économies en matière fiscale et sociale.

La holding SAS Euro CRM France dispose de plusieurs filiales, Euro CRM Normandie, Euro CRM Ouest, Euro CRM Center et Euro CRM Call Services, toutes les sociétés étant spécialisées dans l'activité de centre d'appel.

Le 17 novembre 2014, la société 7Partners a signé avec la société Euro CRM France un contrat d'optimisation des charges sociales pour l'ensemble des sociétés de son groupe pour une durée de trois ans, reconductible. Au terme de cette convention, la société Euro CRM France devait verser à son prestataire des honoraires correspondant à 35% des économies réalisées par chacune des sociétés du groupe.

Aux fins de facturation, la société Euro CRM devait transmettre à la société 7Partners l'ensemble des justificatifs des économies réalisées dès réception et l'informer de toute contestation des recommandations par les administrations afin que sa cocontractante puisse intervenir dans le cadre des recours amiables ou contentieux.

Les prestations liées au contrat ont été exécutées et toutes les factures de la société 7Partners ont été réglées jusqu'en 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juin 2017, la société Euro CRM France a fait part de sa volonté de résilier la convention pour l'avenir.

Le 5 juin 2018, la société 7Partners a émis une facture de 24 142,48 euros TTC à destination de sa cocontractante au titre des économies réalisées mais non facturées lors de la résiliation et demandait à celle-ci de lui adresser les justificatifs nécessaires aux fins de facturation.

Par courrier électronique du 25 juin 2018, la société Euro CRM France a indiqué que les honoraires pour les économies réalisées par Euro CRM Center ne seraient pas dus en raison de la procédure de liquidation judiciaire dont cette filiale faisait l'objet et a refusé d'adresser les justificatifs demandés.

Par acte introductif d'instance en date du 10 janvier 2019, la société 7Partners a fait assigner la société Euro CRM France devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 7 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a :

pris acte de l'intervention volontaire de la société Euro CRM Normandie,

jugé recevables et bien fondées les demandes de la société 7Partners,

condamné la société Euro CRM France à payer la somme de 40 983,78 euros à la société 7Partners outre intérêts au taux légal à compter des mises en demeure,

débouté la société 7Partners de sa demande de voir