Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2025 — 25/00092

CS25/113

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chbre Sociale Prud'Hommes

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 902 du Code de procédure civile

N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUV3

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNECY en date du 20 Décembre 2024, RG F 23/00060

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY

APPELANT

S.A.S. PRIAM'S

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 21 mars 2025 ; que par message RPVA du 15 avril 2025, Maître VABOIS indique que Monsieur [Y] ne souhaite pas poursuivre son appel contre la Société PRIAM'S et que dans ce contexte, il n'a pas été procédé à la signification de la déclaration d'appel ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.

Fait par Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé des Mises en Etat,

le 07 Mai 2025 à [Localité 5]