2ème Chambre, 7 mai 2025 — 24/01212
Texte intégral
N° Minute : [Immatriculation 6]/181
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Mercredi 07 Mai 2025
N° RG 24/01212 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRXL
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 11] en date du 06 Août 2024, RG 1124000183
Appelante
Mme [T] [L] [K] épouse [D]
née le 10 Février 1994 à [Localité 45], demeurant [Adresse 10]
Comparante en personne
Intimés
[14] - dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
non comparante ni représentée
[32] dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal
non comparante ni représentée
SGC [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparant ni représenté
TOTAL ENERGIES - POLE SOLIDARITE dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal
non comparante ni représentée
[29] dont le siège social est sis [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal
non comparante ni représentée
[36], dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal
non comparante ni représentée
[41] dont le siège social est sis [Adresse 43] prise en la personne de son représentant légal
non comparante ni représentée
SGC [18] dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal
non comparante ni représentée
[16] [Localité 34] [26], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
non comparante ni représentée
[20] dont le siège social est sis [Adresse 44] prise en la personne de son représentant légal
non comparante ni représentée
[22] dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal
non comparante ni représentée
[24] dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 30] prise en la personne de son représentant légal
non comparante ni représentée
Société [39] dont le siège social est sis - [Adresse 31] prise en la personne de son représentant légal
non comparante ni représentée
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 25 mars 2025 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière , à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [T] [K] a déposé une demande auprès de la [25] le 21 septembre 2023.
Par décision du 26 octobre 2023, la commission a déclaré sa demande recevable puis, dans sa séance du 1er février 2024, a élaboré un plan sur 84 mois avec effacement partiel des dettes à l'issue et un taux d'intérêt nul.
La [25] retenait une capacité de remboursement de 571 euros par mois au regard des éléments suivants :
- au titre des ressources :
- 384 euros de prime d'activité
- 2 399 euros de revenus
soit un total de 2 783 euros,
- au titre des charges :
- 604 euros forfait de base,
- 116 euros forfait habitation,
- 114 euros forfait chauffage,
- 293 + 135 euros pour les enfants,
- 950 euros logement
soit un total de 2 212 euros.
Les dettes sont les suivantes :
Dette de logement :
- Offissimo (logement actuel) : 2 250 euros,
Dette sur charges courantes :
- Energie et service de [Localité 37] : 1 163,58 euros,
- [38] fixe et ADSL : 94,26 euros,
- [40] : 48,05 euros,
- Total Energie : 522,75 euros
Dette santé/éducation :
- BC service O2 : 1 494,73 euros,
- SGC [Localité 11] : 2 351,20 euros,
- SGC [Localité 17] : 1 014,50 euros,
[27]
- [15] : 2 455,81 euros (solde) + 334,26 euros (impayé),
- [19] : 2 017,91 euros,
- [24] : 17 966,19 euros (solde) + 1 609,67 euros (impayé),
- [28] : 51 807,83 (montant exigible),
- [23] : 5 442,65 euros
soit un total de 90 583,39 euros.
Le 7 février 2024, Mme [C] Mme [T] [K] contestait ces mesures estimant être capable de régler au maximum une somme de 88 euros par mois.
Par jugement réputé contradictoire du 6 août 2024, notifié à Mme [T] [K] le 12 août 2024,le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Annemasse a, notamment :
- fixer la capacité de remboursement de Mme [T] [K] à 254 euros,
- élaboré un plan sur 84 mois avec effacement partiel à l'issue
Le juge a retenu des resssources de 2 766,42 euros par mois (293,16 euros de prime d'activité ; 2399 euros de salaire ; 74,26 euros d'allocations familiales) ainsi que les mêmes charges que celles retenues par la commission en y ajoutant la somme de 300 euros pour les frais de route, soit une total de 2 512 euros.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 19 août 2024 et reçu au greffe de la cour le 26 août