5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 7 mai 2025 — 24/01478

ARRET

N°

S.A.S.U. ANETT NORD-PICARDIE

C/

[N]

copie exécutoire

le 07 mai 2025

à

Me CHEDANEAU

Me DELAVENNE

EG/IL

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 07 MAI 2025

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N° RG 24/01478 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBJ6

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 26 MARS 2024 (référence dossier N° RG 23/00075)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S.U. ANETT NORD-PICARDIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

concluant par Me François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

ET :

INTIME

Monsieur [S] [N]

né le 01 Octobre 1963

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté et concluant par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON substituée par Me Mélodie PORTE, avocat au barreau D'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 12 mars 2025, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 07 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 07 mai 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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DECISION :

M. [N], né le 1er octobre 1963, a été embauché à compter du 2 novembre 2016 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat de travail à durée indéterminée par la société Anett Nord-Picardie (la société ou l'employeur), en qualité d'ouvrier.

La société emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la location et de l'entretien des articles textiles.

Par courrier du 1er septembre 2021, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 10 septembre 2021.

Le 14 septembre 2021, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants :

" Le 30 juillet 2021, vous avez eu une virulente altercation avec l'un de vos collègues de travail. En effet, vers 12h10, alors que vous rameniez un chariot à l'un de vos collègues, ce dernier vous a fait remarquer que vous ne portiez pas votre masque correctement, celui-ci étant placé sous votre nez, et vous a demandé de le repositionner.

Vous vous êtes alors emporté et avez rétorqué sur un ton agressif " tu n'as rien à me dire, tu n'es pas mon chef, ici je fais ce que je veux, on n'a rien à me dire ! "

Puis vous êtes retourné à votre poste.

Or, quelques secondes après, vous êtes revenu à la charge auprès de votre collègue en lui rétorquant "tu me fais pas chier ! " et en adoptant une attitude intimidante.

L'une de vos collègues ayant assisté à la scène a dû intervenir pour vous séparer.

Lors de l'entretien vous avez reconnu les faits.

Votre attitude est clairement inacceptable.

Nous vous rappelons que notre société défend des valeurs, notamment de tolérance et de respect. A ce titre, toute rixe, injure, insulte, comportement agressif, incivilité est interdit dans l'entreprise.

En outre, nous ne pouvons accepter votre refus de vous conformer aux règles de fonctionnement de l'entreprise, notamment concernant les règles relatives au port des équipements de protection individuelle (masque ...).

Ces faits démontrent votre incapacité à vous inscrire dans le fonctionnement normal de l'entreprise et caractérisent la faute grave ce qui entraîne la privation du préavis et de l'indemnité de licenciement. La rupture du contrat est immédiate à la date d'envoi de cette lettre' ".

Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail et contestant la légitimité de son licenciement, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons le 31 août 2022.

Par jugement du 26 mars 2024, le conseil a :

- déclaré nul le licenciement dont a fait l'objet M. [N] ;

- débouté M. [N] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société Anett Nord-Picardie au paiement des sommes suivantes :

- 1 914,05 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

- 3 168,08 euros au titre de l'indemn