Chambre 3-4, 7 mai 2025 — 21/08657

other 7 mai 2025 Cour de cassation — Chambre 3-4

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 07 MAI 2025

Rôle N° RG 21/08657 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTQO

[S] [W] [V]

[I] [W] [V]

Société LE GOLFE BLEU

Société SACI ET CIE [Localité 9]

Copie exécutoire délivrée

le : 7 Mai 2025

à :

Me Sandra JUSTON

Me Maxime ROUILLOT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 12 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01581.

APPELANTS

Monsieur [S] [W] [V]

, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Madame [I] [W] [V]

, demeurant [Adresse 5]

INTIMEES

Société LE GOLFE BLEU

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SNC SACI ET CIE [Localité 9]

, demeurant [Adresse 1]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant:

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Rapporteur,

et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025.

ARRÊT

Par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 juin 1989 déposé au rang des minutes de Me [K] [Z], notaire à Nice, le 6 décembre 1989, M. [S] [W] [V] et Mme [I] [W] [V] ont acquis de la société l'Auxiliaire de la construction immobilière- SACI et Cie [Localité 9], 540 parts sociales de la SCI Le Golfe bleu, société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, dont le siège social se trouve [Adresse 3]. Ces parts donnent vocation à la jouissance à temps partagé d'un appartement pendant une certaine période au sein de la résidence [Adresse 6].

Les époux [W] [V] ont été assignés le 15 janvier 2015 devant le tribunal d'instance de Menton par le SCI Le Golfe bleu, en paiement de diverses sommes relatives à des arriérés de charges.

Les époux [W] [V] ont à leur tour fait citer, le 21 septembre 2017, leur vendeur, la société l'Auxiliaire de la construction immobilière- SACI et Cie [Localité 9], devant ce même tribunal pour obtenir notamment la nullité de la cession des parts sociales du 28 juin 1989, avec pour effet de leur retirer la qualité d'associés de la SCI Le Golfe bleu.

Par jugement du 13 février 2018, le tribunal d'instance de Menton a ordonné la jonction des instance et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nice.

Par jugement en date du 12 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nice a:

- déclaré irrecevable la demande de nullité de l'acte de cession de parts sociales car prescrite,

- débouté les époux [W] [V] de leur demande reconventionnelle de versement de la somme de 20.131, 47 ',

- débouté les époux [W] [V] de leur demande d'annulation des assemblées générales des associés de la SCI Le Golfe bleu,

- condamné solidairement les époux [W] [V] au paiement à la SCI Le Golfe bleu de la somme de 6.346,83 ' outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

- condamné solidairement les époux [W] [V] au paiement à la SCI Le Golfe bleu de la somme de 2.000 ' à titre de dommages et intérêts,

- condamné solidairement les époux [W] [V] au paiement au Trésor public de la somme de 3.000 ' dans le cadre de l'article 32-1 du code de procédure civile,

- condamné solidairement les époux [W] [V] au paiement à la SCI Le Golfe bleu de la somme de 3.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens des deux instances conduites respectivement devant le tribuna