Chambre 3-2, 7 mai 2025 — 19/10909
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE
DU 07 MAI 2025
Rôle N° RG 19/10909 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERYU
SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
C/
SARL GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE - GIMPRO
SCP BR ASSOCIÉS
SCP [R] - [M] - BONETTO
M. LE PROCUREUR GENERAL
Copie exécutoire délivrée
le : 7 mai 2025
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Sandra JUSTON
Me Layla TEBIEL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Juin 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019002964.
APPELANTE
SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro B 542 029 848, agissant en sa qualité de contrôleur de la procédure collective de la S.A.R.L. GESTION IMMOBILIÈRE PROVENCE - GIMPRO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
SARL GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE - GIMPRO
immatriculée au R.C.S. d'AZIX EN PROVENCE sous le numéro 381 477 108, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCP [R] - [M] - BONETTO
Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [L] [R], agissant tant en sa qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la S.E.M. L'ÉTOILE que de Mandataire ad-hoc et es qualité de contrôleur de la procédure collective de la S.A.R.L. GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE - GIMPRO, domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCP BR ASSOCIÉS
Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [V] [P], agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire au Redressement Judiciaire de la S.A.R.L. GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE - GIMPRO, domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 3]
défaillante
EN PRESENCE DE :
Monsieur PROCUREUR GENERAL
demeurant [Adresse 5]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteure
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
***
FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE (la société GIMPRO) a été créée en mars 1991 dans le but de racheter les actifs de la SEM ETOILE dans le cadre d'un plan de cession.
Ce plan de cession a été arrêté par un jugement rendu le 4 mars 1991 par le tribunal de commerce de MARSEILLE et amendé par arrêts de la cour de ce siège des 7 novembre et 19 décembre 1991.
La SCP [R] [M] BONETTO, prise en la personne de M. [L] [R], a été désignée commissaire à l'exécution du plan de la SEM ETOILE.
Par jugement du 8 novembre 2018 rendu à la requête de la SCP [R] [M] BONETTO, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GIMPRO et désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Mme [V] [P], en qualité de mandataire judiciaire.
Par ailleurs, ont été désignées ;
-contrôleur de la procédure collective de la société GIMPRO, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE,
-mandataire ad hoc de la SEM ETOILE et contrôleur de la procédure collective de la société GIMPRO, la SCP [R] [M] BONETTO.
Par requête conjointe déposée au greffe le 2 mai 2019, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE et la SCP [R] [M] BONETTO ont réclamé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société GIMPRO.
Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a renouvelé la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois.
Par jugement du 25 juin 2019, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a :
-déclaré la demande recevable,
-rejeté la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
-ordonné l'emploi des dépens en frais privilég