CHAMBRE CIVILE, 7 mai 2025 — 24/01063
Texte intégral
ARRÊT DU
07 Mai 2025
ALR/CH
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N° RG 24/01063 -
N° Portalis DBVO-V-B7I-DJIB
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S.A.R.L. BMR GROUP
C/
S.A.S. GIFI DIFFUSION
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 128-25
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.A.R.L. BMR GROUP Agissant en la personne de son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
RCS DE [Localité 6] 819 632 027
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hélène GUILHOT, SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau d'AGEN et par Me Corinne MIMRAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
APPELANTE d'une ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce d'AGEN en date du 06 Novembre 2024, RG 20247399
D'une part,
ET :
S.A.S. GIFI DIFFUSION, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
RCS D'[Localité 5] 478 721 707
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Camille GAGNE, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Sylvain MAURY, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Mars 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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La société BMR GROUP est spécialisée dans la fourniture de biens d'équipements de la maison et de la personne à destination des grandes enseignes de distribution.
La société GIFI DIFFUSION est leader sur le marché des produits à bas prix.
Les deux sociétés ont établi une relation commerciale exclusive en 2016, dans laquelle la société BMR proposait et fabriquait des produits pour le compte de la société GIFI DIFFUSION.
Ce partenariat s'est détérioré en décembre 2020, la société BMR reprochant à la société GIFI DIFFUSION une modification tarifaire unilatérale et la société GIFI DIFFUSION reprochant la société BMR la livraison de produits non conformes, (analyseurs d'eau de piscine connectés et balances connectées) ayant conduit à des retraits des références de la vente.
Par jugement en date du 18 janvier 2022, le tribunal de commerce de Marseille a notamment :
Reconnu l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties ;
Jugé que la modification des conditions tarifaires opérée par la société GIFI constituait une rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société BMR ;
Alloué la somme de 150.000,00 euros à la société BMR en provision pour le préjudice subi
Ordonné, avant dire droit, une expertise pour évaluer le quantum du préjudice subi par la société BMR, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, des factures en cours et des éventuelles pénalités de retard et frais de transport et de douane.
Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 20 juillet 2023.
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Marseille a :
Pris acte du règlement à la société BMR GROUP de l'ensemble des factures par la société GIFI DIFFUSION ;
Condamné la société GIFI DIFFUSION S.A.S. à payer à la société BMR GROUP la somme de 557 339 ' en principal avec intérêts capitalisés au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ainsi que la somme de 5 000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement, signifié à la société GIFI le 12 juillet 2024, est devenu définitif.
Par ordonnance de référé en date du 10 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Marseille a condamné la société GIFI diffusion à payer à la SARL BMR groupe la somme provisionnelle de 149 445 ' au titre des pénalités de retard et des frais de transport et de douane avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024, outre la somme de 1000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale et condamné la société GIFI diffusion aux entiers dépens.
La société BMR a diligenté 14 mesures d'exécution forcée (dont saisie-attribution) et saisi le tribunal de commerce de Toulouse d'une assignation en redressement judiciaire de la société GIFI DIFFUSION en raison du défaut de paiement des condamnations prononcées) ;
Par requête en date du 16 aout 2024, la société GIFI DIFFUSION a saisi le président du tribunal de commerce d'Agen sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1961 du Code civil aux fins de :
Commettre Maître [R] [S]. SCP [S] [W] PROST - [Adresse 4] aux Fins de :