CHAMBRE CIVILE, 7 mai 2025 — 24/00221
Texte intégral
ARRÊT DU
07 Mai 2025
ALR /CH
---------------------
N° RG 24/00221 -
N° Portalis DBVO-V-B7I-DGM4
---------------------
S.A.R.L. GC IMMOBILIER
C/
S.A.S. COPROMETAL
------------------
GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 125-25
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.A.R.L. GC IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
RCS DE [Localité 3] 879 161 503
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Betty FAGOT, avocat au barreau d'AGEN
APPELANTE d'un Jugement du Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 31 Janvier 2024, RG 2021002741
D'une part,
ET :
S.A.S. COPROMETAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège
RCS D'[Localité 3] 398 761 825
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Guy NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Olivier BECHET, avocat plaidant au barreau d'ALBI
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Mars 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Selon devis accepté du 4 février 2020, la société GC IMMOBILIER a confié à la société COPROMETAL un lot de travaux de menuiserie pour la somme globale de 19597.20 ' TTC.
Les travaux ont donné lieu à un procès-verbal de réception, le 4 décembre 2020, avec des réserves limitées à «la pose des sous-faces des volets roulants».
La société GC IMMOBILIER, qui a fait état de désordres relatifs à l'étanchéité, ne s'est pas acquittée de la somme due.
Suite à une mise en demeure infructueuse du 30 décembre 2020 et par ordonnance du 11 janvier 2021, le tribunal de commerce d'Agen a enjoint la société GC IMMOBILIER de régler à la société COPROMETAL la somme de 19 597,20 ' TTC, outre l'indemnité forfaitaire majorée des intérêts légaux.
Par acte du 16 février 2021, la société GC IMMOBILIER a formé opposition à cette ordonnance.
Par deux règlements, des 7 janvier et 3 mars 2021, la société GC IMMOBILIER s'est acquittée de la somme de 14 932,14 '.
Par ordonnance en date du 27 octobre 2021, le tribunal de commerce a ordonné une conciliation, désignant M. [C] [K] en qualité de conciliateur.
La conciliation n'a pas abouti.
Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Agen a:
Reçu la société COPROMETAL et la société GC IMMOBILIER dans leurs actions.
Dit qu'il n'y a pas lieu à la mise en place d'une expertise judiciaire.
Condamné la société GC IMMOBILIER à payer à la société COPROMETAL la somme de 4.665,06 ', outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 30 décembre 2020, sous réserve de l'imputation de la retenue de garantie de 5% de 979,86' prévue à l'acte d'engagement initial.
Donné acte à la société COPROMETAL de ce qu'elle exécutera, à son entière charge, la réparation des désordres relevés sur le chantier du lot n°4 de menuiserie dans un délai de 15 jours au plus tard après réception du paiement de la société GC IMMOBILIER.
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties gérera ses propres dépens.
Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.
Liquidé les dépens dont frais de greffe pour le présent jugement à la somme de 103,56'.
Par déclaration en date du 18 mars 2024, la société GC IMMOBILIER a relevé appel de ce jugement, intimant la société COPROMETAL et en indiquant que l'appel porte sur la totalité du dispositif du jugement, excepté du chef des dépens. Les dispositions contestées sont reprises dans l'acte d'appel.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 février 2025, l'audience des plaidoiries étant fixée au 3 mars 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 20 janvier 2025, la société GC IMMOBILIER demande à la cour de
Infirmer le jugement en ce qu'il a
Reçu la société COPROMETAL en son action
Dit qu'il n'y avait pas lieu à la mise en place d'une expertise judiciaire
Condamné la société GC IMMOBILIER à payer à la société COMPROMETAL la somme de 4.665,06 ' outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 30 décembre 2020, sous réserve de l'imputation de la retenue de garantie de 5 % de 979,86 ' prévue à l'acte d'engagement initial.
Donné acte à la société COPROMETAL de ce qu'elle exécutera à son entière charge la réparation des désordres relevés